Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 12/10/2017
M. Jean-Yves Roux appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la préparation du prochain plan Loup 2018-2022.
Le Sénateur des Alpes de Haute-Provence rappelle que l'article 60 de la loi du 28 décembre 2016 relative à la modernisation, au développement et à la protection de la montagne prévoit des dispositions relatives à la lutte contre la prédation.
Il est ainsi spécifié que « les actes de prédation des animaux d'élevage sont adaptés, dans le cadre d'une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne »
Soucieux de disposer de solutions permettant de s'appuyer sur une connaissance précise de la présence des loups dans les différents écosystèmes, M. Roux demande à Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire de bien vouloir lui faire connaître les adaptations qu'il entend initier.
Par ailleurs, il souhaite de la même manière savoir si le prochain plan loup prendra en compte et pérennisera le travail effectué par « la brigade loups », créée en juillet 2015 et qui est composée pour une grande part de jeunes recrutés en contrats d'avenir.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 29/03/2018
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l'annexe II de la Convention de Berne, mais aussi aux annexes II et IV la directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore », où il est classé « prioritaire d'intérêt communautaire ». Dans sa mise à jour de la liste rouge des espèces de mammifères menacées communiquée le 15 novembre, l'Union internationale pour la Conservation de la nature (UICN) classe le loup parmi les espèces vulnérables. Sa protection vise l'atteinte d'un bon état de conservation de la population, qui ne doit pas régresser et une expansion de son territoire dans tous les habitats qui lui sont favorables. La population de loup connaît d'ailleurs une augmentation régulière depuis son retour naturel en France en 1992. Cette évolution va avoir un impact positif sur la biodiversité en rééquilibrant les écosystèmes, mais impose aussi de prendre en compte les conséquences de nature socio-économique dues à sa présence sur les territoires. Face à ce constat, le Gouvernement se fixe le double objectif d'assurer la viabilité de l'espèce sur notre territoire, conformément à nos engagements pour la biodiversité et de soutenir les éleveurs dont nous comprenons la détresse. L'élaboration du nouveau plan national Loup en cours d'élaboration (2018-2023) est menée avec le ministre chargé de l'agriculture en s'appuyant sur les dernières données scientifiques et cherchant à renforcer la concertation avec tous les acteurs. Dans ce projet de plan, présenté le 12 décembre 2017, la protection et la défense des troupeaux sont privilégiées. Les conditions de tirs vont être assouplies et les mesures de protection adaptées. L'effort devrait être porté sur les « foyers d'attaque », où les troupeaux sont victimes d'attaques fréquentes et sur les fronts de colonisation. La priorisation des tirs par le préfet coordonnateur devra permettre de respecter un plafond de prélèvement de loup à hauteur de 10 à 12 % de la population afin de respecter son bon état de conservation. Cependant, les tirs de défense simple seront autorisés en situation exceptionnelle pour que les éleveurs puissent se défendre jusqu'à la fin de l'année. Le plan prévoit la pérennisation de la brigade loup existante et laissera la possibilité aux collectivités territoriales de financer des brigades loup sous réserve qu'elles soient contrôlées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il sera également proposé des mesures d'accompagnement des éleveurs, comme les brigades de bergers mobiles pouvant venir en renfort pour soulager les éleveurs lors des recrudescences d'attaque et la rénovation des infrastructures pastorales (cabanes). La création d'une filière « chien de protection » permettra de s'assurer de la fiabilité des chiens et de partager sereinement les espaces naturels. Le rôle du préfet coordonnateur de la région Auvergne-Rhône-Alpes sera renforcé pour continuer sa mission d'évaluation du dispositif et d'arbitrage dans la mise en uvre du protocole d'intervention. Enfin, le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques. Elles sont constituées de 50 % de crédits nationaux et de 50 % de cofinancements du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces aides visent l'embauche de bergers ou la rémunération à l'éleveur du surcoût engendré par le gardiennage renforcé de son troupeau (74 % des montants), l'achat et l'entretien de chiens de protection, l'achat de clôtures et la réalisation d'analyse de vulnérabilité de l'exploitation agricole au risque de prédation. La nécessité de mettre en uvre au préalable des mesures de protection pour percevoir des indemnisations au-delà de la deuxième attaque permettra de mieux généraliser le recours à la protection des troupeaux. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à approfondir la politique mise en uvre, dont les résultats seront examinés dans trois ans. Ainsi, les études sur les nouveaux moyens de détection et d'effarouchement des loups, sur la résilience du pastoralisme confronté aux prédations du loup ainsi que sur l'impact des tirs sur la régulation de la prédation et sur la démographie de l'espèce seront autant d'éléments qui nous donneront des clés pour renforcer l'efficacité de l'action publique. La conciliation de la protection du loup et du développement du pastoralisme constitue un nouveau défi qui doit être relevé par l'ensemble des acteurs concernés par le dossier afin que des solutions durables soient apportées aux difficultés rencontrées par les territoires. Les élus ont un rôle important dans ce dispositif tant pour la diffusion des informations que pour faire remonter aux niveaux décisionnels les difficultés qui persisteraient. L'engagement des collectivités territoriales aux côtés de l'État est aussi nécessaire pour accompagner la mise en uvre des actions au bénéfice des territoires dont ils ont la responsabilité.
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