Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - Socialiste et républicain) publiée le 12/10/2017
M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la difficulté rencontrée par les collectivités territoriales et leur représentants, également par les prestataires de ces collectivités, en l'absence d'accès aux éléments nationaux exhaustifs de calcul, pour estimer le montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) au regard du projet de loi de finances de l'année suivante. L'article 138 de la loi de finances pour 2017 a certes complété l'article 30 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 mais en précisant seulement que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sont mis à disposition du public sur internet. La direction générale des collectivités locales (DGCL) adresse aux communes et groupements, et d'ailleurs très tardivement, deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus accessible « globalement » - comme elle l'était à travers l'ancien « CD-ROM DGF » - à l'exception de ce qui figure, mais seulement de manière éclatée par collectivité, sur les données accessibles du ministère. Cette dernière ressource est par ailleurs incomplète : ny figurent ni la composition des critères, ni les critères constituant des indices synthétiques ni les sous-dotations. Cette information est donc insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Ce qui prend l'allure d'une rétention fait figure de régression démocratique en termes de communication d'informations financières aux élus, aux experts et aux citoyens. Elle empêche les parlementaires d'effectuer un travail éclairé de simulation et de contrôle alors que le vote de la loi de finances par le parlement est fondatrice de la démocratie parlementaire. Elle constitue également une entrave à l'optimisation de la gestion publique, au moment où est demandé un effort sans précédent de réduction des dépenses publiques locales, de 13 milliards sur cinq ans. Aussi il lui demande, notamment sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, s'il envisage de rendre accessible de manière exploitable (sous tableur informatique non crypté et avec les équations) la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/07/2018
Jusqu'en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n'était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des particuliers ou des entreprises contre paiement d'une redevance. La tarification de l'accès aux informations utilisées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s'appuyait sur des dispositions législatives. Ainsi, jusqu'à son abrogation en 2016, l'article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public prévoyait que « la réutilisation d'informations publiques est gratuite. Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public ». À la suite du rapport remis au Premier ministre en juillet 2013 portant sur l'ouverture des données publiques et qui recommandait de lever progressivement les redevances d'utilisation, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013 a décidé de mettre fin à la commercialisation des données ayant servi au calcul des dotations des collectivités locales (décision n° 25). Les données auparavant contenues dans le CD-ROM ont commencé à être diffusées à compter de septembre 2015 sur le site dédié à la mise en ligne des montants des dotations (www.dotations-dgcl.gouv.fr), qui a été enrichi à cette occasion d'un onglet supplémentaire. Les données directement produites par la DGCL, en particulier les indicateurs financiers des communes, des groupements et des départements, ont été rendues disponibles gratuitement et sous format exploitable (.csv). En complément, d'autres administrations productrices de données les mettent à disposition du public dans des conditions analogues : c'est notamment le cas du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI), publié depuis 2016 par la direction générale des finances publiques sur son site internet. C'est également le cas de l'ensemble des données provenant de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou encore de l'observatoire des territoires. Par ailleurs, une fiche reprenant l'ensemble des données individuelles utilisées dans les calculs était éditée et mise à disposition de chaque collectivité afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de recours. Les circulaires accompagnant la notification de chacune des composantes de la DGF développent enfin les formules de calcul et indiquent les valeurs moyennes de référence prises en compte dans l'établissement des attributions. Toutefois, le développement des technologies numériques ouvre de larges possibilités en matière de communication de données. Dans le contexte de la réforme de la procédure de notification des attributions des DGF, désormais prévue à l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a voulu saisir ces opportunités pour rendre l'information plus rapide, plus complète et plus transparente, et ce dans un objectif d'amélioration de l'action publique et d'enrichissement des débats. Le Gouvernement affiche ainsi l'ambition d'approfondir sa politique de mise à disposition des données utilisées dans le calcul des dotations en diffusant largement des jeux de données exhaustifs et sous format réutilisable. Conformément à cette volonté d'ouverture et de transparence, l'ensemble des données ayant servi en 2018 au calcul de la DGF des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ont été mises en ligne entre le 6 et le 12 juin 2018 sur le site de la DGCL. La publication concerne aussi bien le montant des dotations que les critères individuels de calcul, ainsi que les données entrant dans la composition de ces critères, les valeurs moyennes prises pour point de référence ou encore les différentes fractions comprises au sein de chaque dotation.
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