Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/10/2017
Sa question écrite du 25 août 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que dans le but d'améliorer l'esthétique de leur village, de nombreuses municipalités procèdent à l'enfouissement des réseaux électriques. Il s'agit là d'opérations réalisées dans l'intérêt exclusif de la commune et non dans l'intérêt du concessionnaire du réseau électrique. Lorsqu'une commune est maître d'ouvrage et finance les travaux d'enfouissement, elle obtenait par le passé le remboursement de la TVA correspondante. Or depuis quelque temps, les services de l'Etat se montrent réticents et refusent parfois tout remboursement de TVA, ce qui est d'autant plus pénalisant que les communes sont confrontées à des restrictions budgétaires sans précédent. Eu égard à la différence de traitement constatée à de nombreuses reprises d'une commune à l'autre, il lui demande de lui préciser en détail les critères de remboursement de la TVA pour les travaux d'enfouissement des réseaux secs effectués par la commune maître d'ouvrage dans le seul but d'améliorer l'environnement et l'esthétique du village.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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