Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 12/10/2017
Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation en cours du protocole avec la fédération du réseau d'enseignement agricole privé.
La contribution de l'État au fonctionnement des établissements agricoles sous contrat d'association du réseau (CNEAP) est fixée selon une règle indiquée dans le code rural « en référence au coût d'un élève dans l'enseignement public. Cette participation se dégraderait depuis près de 15 ans et le taux de couverture, actuellement de 64 %, serait aujourd'hui nettement insuffisant.
En région Occitanie, il s'agit de 5 000 élèves, dans 27 établissements et sites de formation, dont un dans le Gard.
Si les contraintes économiques de notre pays et la nécessité de retrouver rapidement un équilibre budgétaire sont réelles, l'enseignement agricole est à la fois peu connu alors qu'il bénéficie d'une réputation d'être un enseignement d'excellence aux démarches pédagogiques particulièrement innovantes. Par ailleurs, plus de 92 % des jeunes formés trouvent un emploi dans les six mois qui suivent l'obtention de leur diplôme.
Cette situation qui inquiète le réseau altère la capacité de l'enseignement agricole à remplir ses missions et nuit à la vitalité de la ruralité dans laquelle les lycées professionnels du CNEAP sont des acteurs engagés, porteurs du dynamisme de leur territoire, souvent oubliés.
Aussi, il semblerait juste que les cinq missions que la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, dite loi Rocard, assignées à l'enseignement agricole, soient reconnues et ne se limitent pas à une approche budgétaire qui ne concernerait que la seule formation initiale par voie scolaire.
En conséquence, elle lui demande comment il entend répondre favorablement aux inquiétudes de l'ensemble des acteurs du monde de l'enseignement agricole privé.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/11/2017
Le financement de l'enseignement agricole privé du rythme du « temps plein » est assuré par un protocole financier pluriannuel, conclu entre l'État et les fédérations, dont le conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Le protocole actuel a été conclu en 2013 et s'achèvera au 31 décembre 2017. La négociation du protocole 2018-2022 est en cours et doit aboutir pour la fin de l'année. Ce protocole définit notamment un montant plafond, constant sur toute la période d'application. Ce montant plafond permet à l'État de rester dans une enveloppe budgétaire constante sur l'ensemble de la période et permet aux fédérations de l'enseignement privé du « temps plein » de bénéficier d'un montant garanti, quelles que soient la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. La contrepartie de cette garantie est effectivement une couverture partielle des coûts théoriques. En outre, l'État met à disposition du privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 5 000 agents environ pour un coût pour l'État de 242 M (projet de loi de finances 2018). Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont été créés au profit de l'enseignement privé du « temps plein ». Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ne partage pas les chiffres indiqués par le CNEAP, dans la mesure où la fédération se base sur une méthode d'évaluation des coûts différente de celle retenue par l'État. Il apparaît, en effet qu'en 2016, le taux de couverture du coût théorique calculé par référence à l'enquête quinquennale de 2012 est de 78,4 % au lieu de 64 %, avec une subvention de 116 M versée aux établissements affiliés au CNEAP. Pour l'année 2017, l'enseignement agricole privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole une subvention de 126,8 M [hors titre 2 (T2)] et 236,4 M au titre de la masse salariale des enseignants (T2), soit un total de 363,2 M pour 50 921 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 133 . Compte tenu de la baisse des effectifs, la subvention publique à l'élève (T2 et hors T2) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) comparé au public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L'écart de la dotation par élève entre le public et le privé s'est donc réduit sur cette période. Enfin, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation réaffirme la contribution essentielle de l'enseignement privé au service public de l'éducation dans le sixième schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l'enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec le CNEAP pour le nouveau protocole 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l'État à l'enseignement privé en dépit d'un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs.
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