Devenir des agences de l'eau

Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) publiée le 12/10/2017

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les menaces de réduction drastique qui pèsent sur le budget des agences de l'eau.
Les six agences de l'eau comprennent 1 800 collaborateurs et ont pour missions de contribuer à la réduction des pollutions de toutes origines (domestiques, industrielles et agricoles) et de protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques. Leurs principaux bénéficiaires sont les collectivités locales.
Or le projet de loi (AN, n° 235, XVe leg) de finances pour 2018 prévoit non seulement de ponctionner leur budget via un nouveau mécanisme, qualifié de « plafond mordant », à hauteur de 175 à 200 millions d'euros, mais encore d'augmenter leur contribution annuelle à l'Agence française de la biodiversité (environ 200 millions d'euros) et même de leur faire financer le budget de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (environ 85 millions d'euros).
Si ces dispositions étaient adoptées, cela grèverait de 20 % le budget des agences de l'eau, alors qu'elles élaborent leur 11e programme d'action 2019-2024 et que les collectivités réorganisent les compétences eau et assainissement.
En conséquence, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour préserver les moyens des agences de l'eau à la hauteur des missions essentielles qui sont les leurs et qui ne cessent de s'élargir.

Publiée dans le JO Sénat du 12/10/2017 - page 3108

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 29/03/2018

Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d'euros sur six ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Pour l'année 2018, le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l'eau a été relevé à 2,28 milliards d'euros au cours du débat parlementaire. Cela correspond au montant attendu des redevances de sorte que ce plafond ne sera pas « mordant », il n'y aura pas de surplus reversé au budget général de l'État. En contrepartie du réhaussement de ce plafond, un prélèvement sur fonds de roulement de 200 millions d'euros a été voté. Il est significatif mais absorbable par la trésorerie des agences de l'eau qui augmente depuis 2014 et qui a atteint plus de 760 millions d'euros. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau contribuent ainsi au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Parallèlement, le ministre de la transition écologique et solidaire, a engagé une mission sur les agences de l'eau et les opérateurs de la biodiversité : celle-ci permettra d'analyser les dépenses d'intervention de ces organismes et de s'assurer qu'ils auront bien les moyens nécessaires à leur action. S'agissant du cadrage des priorités d'intervention, celles-ci sont gardées par les objectifs de reconquête du bon état des eaux. Ainsi, après avoir rencontré les présidents des instances de bassin en septembre, le ministre de la transition écologique et solidaire, leur a adressé fin 2017 une lettre de cadrage leur faisant part de mes orientations. Resteront prioritaires les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires qui en ont le plus besoin. À l'inverse, il a invité les instances de bassins à réduire leurs aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n'incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Le ministre de la transition écologique et solidaire a également encouragé à la simplification des dispositifs d'aides, et ai pris des premières mesures de simplification de l'instruction des redevances des agences de l'eau, afin d'alléger la charge administrative de ces établissements. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l'eau une priorité de son action en 2018,  en y associant les parlementaires. Ainsi, le Président de la République a annoncé en novembre 2017 lors du congrès des maires de France la tenue d'Assises de l'eau. Elles se dérouleront au printemps 2018, ce sera l'occasion de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l'eau, en lien avec les collectivités. Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours (mission d'information parlementaire sur la gestion de l'eau, mission interministérielle sur les opérateurs de l'eau et de la biodiversité, conclusions des états généraux de l'alimentation…), les conclusions de ces assises de l'eau pourront être l'occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l'organisation, la performance et l'ensemble des services de l'eau pour qu'ils soient plus durables et plus solidaires.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1522