Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 12/10/2017
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de rachat des plans d'épargne retraite. En effet, dans les six cas possibles de déblocage des plans épargne retraite, le cas de la liquidation judiciaire pose question. Le rachat est possible dans le cadre d'une cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation. Toutefois, ce rachat ne peut intervenir pour les personnes qui ont fait le choix d'avoir un statut de salarié (notamment en société à responsabilité limitée - SARL - en étant gérant non majoritaire, ou en société par actions simplifiée - SAS), ils ne peuvent donc pas bénéficier de ce rachat social uniquement réservé aux dirigeants mandataires sociaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ces dispositions et si des solutions peuvent être envisagées afin de supprimer cette inégalité.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/05/2019
Les plans d'épargne retraite offrent un cadre adapté à des stratégies d'investissement de long terme à ceux qui souhaitent compléter leur retraite de base et complémentaire. Afin de permettre à l'assuré de faire face aux accidents de la vie, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit une faculté de rachat dans certains cas limitativement énumérés. Cette liste a été élargie par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ces dispositifs permettent de faire face aux accidents de la vie les plus graves. Excepté ces cas, aucune sortie en capital n'est donc autorisée. La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) prévoit d'harmoniser les cas de sortie anticipée entre les différents produits d'épargne retraite supplémentaire : les plans d'épargne retraite assurantiels d'une part (PERP, Madelin, article 83) et les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) d'autre part. Il prévoit également d'autoriser la sortie anticipée en cas d'achat de la résidence principale de l'épargnant, ce qui constitue une nouvelle flexibilité. La loi ne prévoit pas, en revanche, d'étendre les possibilités de retrait anticipé aux situations de liquidation judiciaire de l'entreprise, ou de procédure de conciliation, lorsque l'épargnant occupe un emploi salarié : seuls les épargnants occupant un emploi non salarié bénéficient de cette faculté. Les salariés peuvent en revanche bénéficier du cas de déblocage anticipé lié à l'expiration des droits aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi.
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