Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 12/10/2017
M. Hervé Maurey interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les modalités de vérification des cartes de couverture mobile.
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié le 18 septembre 2017 des cartes de couverture avec quatre niveaux d'évaluation de la couverture mobile, pour chaque opérateur.
Si ce dispositif voulu par le législateur améliore nettement l'information du consommateur, un certain nombre d'élus, notamment de maires, estiment que ces cartes ne reflètent pas la réalité de la couverture de leur territoire. Cette différence avec le ressenti est indissociable de la manière dont sont déterminés les niveaux de couverture. En effet, les données issues de simulations informatiques sont fournies à l'ARCEP par les opérateurs eux mêmes.
Le président de l'ARCEP a déclaré par voie de presse que les données contenues dans les cartes étaient fiables à 95 %, reconnaissant une marge d'erreur de l'ordre de 5 %.
Afin de vérifier l'exactitude de ces informations, l'article L. 33-12 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que des mesures sur le terrain puissent être effectuées par des organismes indépendants, choisis par l'autorité, et financées par les opérateurs.
L'ARCEP indique dans les documents publiés à l'occasion de la mise en ligne des cartes qu'une campagne de mesures a été menée dans la région de la Nouvelle-Aquitaine, région choisie pour l'expérimentation de ces nouvelles cartes.
Aussi, il lui demande si le taux de fiabilité annoncée par l'ARCEP est applicable à toute la France ou seulement à la Nouvelle-Aquitaine. Il souhaiterait savoir de quelle manière les retours des collectivités locales, notamment des communes, qui contesteraient les données de couverture de leur territoire seraient pris en compte et si, le cas échéant, des campagnes de mesure pourraient être menées sur leur territoire à leur demande.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée le 02/08/2018
Depuis 2017, les nouvelles cartes de couverture mobile enrichies publiés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) présentent, pour chacun des opérateurs et pour l'ensemble du territoire, les quatre niveaux de couverture disponible pour les services voix et SMS : zones disposant d'une très bonne couverture, d'une bonne couverture, d'une couverture limitée et zones pour lesquelles le service n'est pas disponible. L'ARCEP vérifie régulièrement la fiabilité des cartes établies par les opérateurs, en réalisant des campagnes de mesures sur une partie significative du territoire, renouvelée chaque année. Ces mesures sont réalisées à l'extérieur des bâtiments, avec un terminal grand public. Même si les mesures réalisées par l'ARCEP montrent qu'elles sont fiables, les cartes de couverture des opérateurs mobiles restent théoriques. En effet, les cartes de couverture mobile résultent de simulations numériques qui prennent en compte les caractéristiques propres du réseau de l'opérateur, la géographie, l'urbanisme, etc. Au-delà du choc de transparence qu'elles visent à provoquer, ces cartes de couverture enrichies peuvent constituer un point de départ dans l'analyse des besoins en couverture mobile des territoires. Cet outil peut ainsi contribuer à l'élaboration de politiques publiques pour combler la fracture numérique. L'amélioration de la couverture mobile est l'un des objectifs prioritaires du Gouvernement. L'accord annoncé le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l'ARCEP et les opérateurs traduit un véritable changement de paradigme pour généraliser une couverture de qualité et illustre la priorité qui est désormais donnée à l'objectif d'aménagement numérique du territoire. Les opérateurs mobiles ont pris de nouveaux engagements en termes de couverture mobile et de qualité de service, qui seront rendus contraignants par leur retranscription, dès 2018, dans les autorisations d'utilisation de fréquences. Conscient du fait que les besoins des citoyens en matière de couverture mobile ne se limitent pas aux seuls centres-bourgs et ne concernent pas uniquement des cas d'absence totale de couverture par l'ensemble des opérateurs mobiles, le Gouvernement a décidé de mettre en place une démarche structurelle de recensement et de traitement des problèmes de couverture mobile impliquant les services de l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs de téléphonie mobiles. C'est l'objectif de la plateforme France Mobile opérée par l'Agence du Numérique. Cette nouvelle mission, dirigée par Zacharia Alahyane au sein de l'agence du Numérique, sera chargée de piloter et mettre en uvre le dispositif « Couverture ciblée », en faisant le lien avec les équipes projets locales qui identifient les sites à couvrir. Elle sera également chargée de coordonner les sujets nationaux et de fournir l'appui technique et opérationnel aux équipes projets locales. Afin d'accéder à cette plateforme et de faire remonter des problèmes de couverture mobile, les élus ont reçu un identifiant et un mot de passe de la part des préfectures de région ou de département. Les élus remplissent un formulaire de dépôt qui recueille les détails relatifs au site et au problème qu'ils souhaitent signaler. L'ensemble des obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l'objet de sanctions par l'ARCEP en cas de non-respect, dans les conditions prévues par l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Au titre de la transparence du dispositif, un observatoire de suivi de l'accord du 14 janvier 2018 est publié depuis juin 2018 par l'ARCEP, et complète les outils déjà disponibles pour suivre les évolutions de la couverture.
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