Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 05/10/2017
M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que la France compte 6 millions de foyers en situation de précarité énergétique.
Il lui indique que, face à cette situation, les actuels tarifs sociaux devraient être remplacés par le chèque énergie en 2018, qui a fait l'objet de plusieurs mois d'expérimentation.
Il lui fait remarquer, cependant, que si l'on veut combattre durablement cette précarité énergétique, il convient de conduire la lutte contre les « logements-passoires », habités dans la plupart des cas, par des ménages de condition modeste.
Pour ce faire, il est donc indispensable que les pouvoirs publics continuent d'œuvrer à la mise en œuvre de programmes et d'actions afin d'améliorer les performances énergétiques de ces logements.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte engager dans ce sens, ainsi que les financements qui leur seront consacrés.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 24/01/2019
À l'occasion de l'annonce du plan climat le 6 juillet 2017, la rénovation énergétique a été confirmée comme une priorité nationale. Après plusieurs mois de concertation, le plan de rénovation énergétique des bâtiments (PREB), qui constitue la déclinaison du plan climat, a été présenté le 26 avril 2018. Le plan repose notamment sur une conviction fondamentale, au cur du nouvel élan que le Gouvernement souhaite impulser : les soutiens publics à la rénovation énergétique doivent être en priorité affectés à la lutte contre la précarité énergétique, en rénovant les « passoires énergétiques » de manière à protéger les ménages aux revenus modestes et à renforcer leur pouvoir d'achat. Le Gouvernement poursuit ainsi des objectifs ambitieux en matière de rénovation du parc de bâtiments : 500 000 logements rénovés chaque année, rénovation de tous les bâtiments d'étiquette DPE F et G « passoires énergétiques » d'ici 2025, atteinte du niveau bâtiment basse consommation (BBC) et rénovation pour l'ensemble du parc d'ici 2050. Ces objectifs sont renforcés pour les ménages en situation de précarité énergétique avec la volonté d'une éradication des passoires énergétiques d'ici à dix ans. L'agence nationale de l'habitat (Anah) voit son objectif propre augmenter de 50 000 à 75 000 rénovations énergétiques financées par an pour des logements occupés par des ménages aux revenus modestes. Dans une partie de l'habitat, une combinaison de quelques gestes simples, facilement reproductibles pour un ensemble d'habitations semblables peut permettre de sortir l'habitat des catégories F et G pour un coût modéré, apportant un gain rapide et concret aux ménages en situation de précarité énergétique. Concernant les dispositifs incitatifs, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont mobilisables par tous les ménages. Des évolutions ont été mises en uvre dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) 2019 pour améliorer l'efficacité de l'éco-PTZ et pour réintroduire les remplacements de fenêtres simple vitrage par des fenêtres double vitrage dans le CITE (au taux de 15 % et plafonné à 100 ). Afin de faciliter le financement du reste à charge en rendant plus aisé l'accès au crédit pour les ménages modestes, en particulier pour les bénéficiaires des aides de l'Anah, le fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) est rendu pleinement opérationnel grâce à son financement à hauteur de 57 M pour les trois prochaines années dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Concernant l'information aux ménages, les collectivités locales (les régions avec les établissements publics de coopération intercommunale) seront mobilisées pour mettre en place des actions territoriales adaptées au parc et au public. En particulier, le plan rénovation prévoit qu'elles jouent un rôle majeur dans le déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat au plus près des territoires. Enfin, pour donner de la visibilité au plan de rénovation énergétique, mobiliser et rassembler les acteurs, une campagne de communication a été lancée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) le 10 septembre 2018 sous le nom « FAIRE » (faciliter, accompagner, informer, pour la rénovation énergétique). Une charte vient compléter le dispositif pour rassembler les acteurs.
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