Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 05/10/2017
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre du travail à propos de la fin annoncée des contrats aidés.
Il rappelle que de nombreuses collectivités territoriales et associations ont recours aux contrats aidés. Outre l'emploi et le revenu qu'ils offrent à leurs titulaires, souvent des publics en difficultés sociales, ils permettent de rendre un service effectif à la population.
La décision du Gouvernement, prise sans concertation, de mettre un terme brutal aux contrats aidés a soulevé l'inquiétude de nombreux élus locaux, garants du bon fonctionnement de leurs services publics, et de responsables associatifs.
Faute de renouvellement de certains contrats, des difficultés organisationnelles immédiates ont été rencontrées au moment de la rentrée et de la reprise des activités.
Nombre de communes, comme dans le Calvados, avaient prévu de continuer à employer des personnels en contrats aidés afin notamment d'accompagner et d'encadrer les élèves, de leur proposer des activités périscolaires ou d'assurer les services de cantine. Elles se retrouvent impactées par une mesure abrupte qui contraint à dégrader la qualité du service ou à augmenter la charge des familles, en laissant les titulaires de contrats sans perspectives.
Par conséquent, dans l'intérêt des territoires et de leurs habitants, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend accompagner cette fin des contrats aidés, dans un calendrier concerté avec les associations d'élus, et sans dégradation du service public. Enfin, il souhaite connaitre les perspectives offertes aux contractuels dont les contrats ne seront pas renouvelés et qui risquent de nouveau de retourner dans la précarité.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 12/10/2017
Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'État dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes : deux priorités thématiques : l'accompagnement des élèves en situation de handicap, les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap ; deux priorités territoriales : l'outre-mer ; les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement. Les Préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26 % des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement lancera à l'automne le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 10 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.
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