Question de M. CARCENAC Thierry (Tarn - Socialiste et républicain) publiée le 05/10/2017
M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 1045 du code général des impôts qui prévoient que les servitudes établies en vue du passage des réseaux dédiés à l'électricité ou au gaz sont soumises gratuitement à l'enregistrement : « il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité foncière ». Dans le cadre du plan national « France très haut débit », les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements, sont chargées de l'établissement des réseaux à haut et très haut débit. Ces collectivités sont donc amenées à établir des servitudes de passage pour les fourreaux destinés à accueillir la fibre optique. Dans cette situation, les collectivités sont soumises à des droits d'enregistrement. Il lui demande d'élargir l'exonération applicable aux servitudes sur l'électricité ou le gaz aux servitudes de passage de fourreaux de télécommunications (fibre optique).
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/06/2018
La couverture numérique de territoires par les réseaux de communication électronique fixe et mobile est une priorité du Gouvernement qui a engagé, depuis l'été 2017, un important travail de négociation tant avec les opérateurs qu'avec les représentants des collectivités territoriales pour atteindre les objectifs fixés par le Président de la République, d'une couverture en haut débit d'ici 2020, en très haut débit d'ici 2022 et de parvenir à un territoire fibré pour tous les Français en 2025. Il s'agit de la continuation et de l'intensification du Plan « France très haut débit », lancé en 2013 qui mobilise un investissement de 20 milliards en 10 ans partagés entre les collectivités territoriales, l'État et les opérateurs privés pour le déploiement des divers réseaux. Le déploiement de ces réseaux, tant publics que privés, peut nécessiter la création de servitudes nouvelles pour le passage des fourreaux destinés à accueillir la fibre optique. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu, dans le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, déposé en avril 2018, une simplification de la mise en uvre des servitudes relatives aux réseaux de télécommunication. En application de l'article 526 du code civil, les servitudes sont des immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent. Par conséquent, elles sont soumises au régime des immeubles en matière de droits d'enregistrement. À ce titre, les droits payés au titre de leur constitution, qu'elle soit le fait des collectivités territoriales ou des opérateurs privés, sont perçus par les départements et les communes. Dès lors, toute exonération de ces droits entraînerait une perte de recettes pour les collectivités territoriales. Il n'est par conséquent pas envisagé d'élargir l'exonération applicable aux servitudes sur l'électricité et le gaz aux servitudes de passage de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique.
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