Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 05/10/2017
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les frais de réquisition d'images auprès des postes de commande de vidéoprotection des communes lors d'enquêtes judiciaires.
Il est, en effet, de plus en plus fréquent que des officiers de police judiciaire demandent aux communes qui se sont dotées de caméras de vidéoprotection de bien vouloir mettre à leur disposition des enregistrements ou d'effectuer des recherches d'éléments sur ces enregistrements en vue, notamment, d'identifier les auteurs de faits ou de déterminer des modes opératoires.
Ces requêtes mobilisent régulièrement un ou plusieurs opérateurs des postes de commande communaux sans pour autant donner lieu à une prise en charge ou un remboursement de ces frais par l'État.
Aussi, et alors que, par exemple, lorsque dans une enquête judiciaire, une voiture est mise en fourrière, l'État prend en charge les frais occasionnés, elle lui demande dans quelle mesure l'État ne devrait pas également s'acquitter de ces frais de réquisition d'images.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/07/2018
La question de la participation financière aux frais occasionnés par la participation des opérateurs des postes de commandes communaux en matière de vidéoprotection appelle des réponses différentes, selon qu'elle concerne les réquisitions présentées par les officiers de police judiciaire pour obtenir les enregistrements susceptibles de favoriser la résolution des enquêtes ou selon qu'il s'agisse de solliciter l'appui des services communaux dans l'exploitation de ces données. S'agissant tout d'abord des enregistrements, leur transfert vers un support numérique (DVD, clé USB) destiné à constituer le scellé peut faire l'objet d'un financement par la prise en charge de l'acquisition du support numérique, sur le budget des frais de justice de la juridiction concernée. En revanche, cette prise en charge est limitée au support destiné à être placé sous scellé : les supports qui auraient pour objet de constituer des copies de travail au bénéfice des enquêteurs seront financés par le ministère de l'intérieur. S'agissant enfin du concours à l'exploitation des données par le visionnage des enregistrements par les services communaux, ce type de demande ne saurait faire l'objet d'une prise en charge au titre des frais de justice. L'exploitation des enregistrements saisis pour les visionner et identifier les auteurs d'infractions relève des missions d'investigations dévolues aux officiers de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale. Il ne semble pas possible, dès lors, pour un officier de police judiciaire de déléguer ses pouvoirs aux fins de procéder à des actes lui incombant, sous le couvert d'une réquisition aux services municipaux, dont l'objet serait ainsi détourné. Les frais de justice sont exclusifs des frais de fonctionnement (6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale). Ils n'ont, pour suite, pas vocation à prendre en charge des coûts de fonctinnement liés à des recherches d'éléments permettant d'identifier des questions, des faits. Par ailleurs, ces dispositifs de vidéoprotection sont encadrés par des conventions auxquelles les services du ministère de l'intérieur sont parties prenantes. Ces conventions prévoient déjà, pour la plupart, un certain nombre de possibilités, notamment le contrôle des caméras par les services de police ou la mise à disposition des enregistrements.
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