Question de M. LUCHE Jean-Claude (Aveyron - UC) publiée le 05/10/2017
M. Jean-Claude Luche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le passage du concours de la fonction de policier municipal par un agent de surveillance de la voie publique (ASVP). Certains agents ont acquis de l'expérience dans leurs missions et tentent le concours de policier municipal.
Il lui demande d'étudier la possibilité d'une meilleure prise en compte des acquis de l'expérience sur le terrain et de la faculté de faire face à des situations difficiles lors du passage de ce concours par les ASVP.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018
Pour favoriser la réussite des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) au concours d'agent de police municipale, une nouvelle voie d'accès, qui leur est réservée, a été créée. L'objectif de cette nouvelle voie est de valoriser leur expérience professionnelle de terrain au sein de la police municipale. Un concours interne spécial a ainsi été créé par le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant l'article 4 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Le décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de police municipale a déterminé les épreuves du concours interne qui leur est destiné. Les ASVP doivent présenter une unique épreuve d'admissibilité, contrairement aux candidats du concours externe qui doivent présenter deux épreuves. Elle consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public et la durée a été portée à deux heures au lieu de 1 heure 30 pour le concours externe. Pour l'admission, à l'exception de la vérification des aptitudes physiques, l'épreuve d'entretien avec le jury a été adaptée dans une perspective de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ainsi, il est prévu que le jury dispose du dossier retraçant l'expérience professionnelle du candidat, qui pourra le présenter au début de l'entretien pendant cinq minutes au plus. L'article 1-1 de l'arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale précise que l'entretien a pour objet de vérifier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, sa maîtrise des notions sommaires en matière de déontologie de la fonction ainsi que sa connaissance de la répartition des rôles en matière de sécurité publique. Il doit aussi permettre au jury d'apprécier sa personnalité, sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions dévolues aux agents de police municipale Les premiers concours d'accès au cadre d'emplois des agents de police municipale issus de ces nouvelles dispositions sont en cours. L'épreuve écrite de ce nouveau concours s'est déroulée le 15 mai 2018 et les épreuves orales sont programmées en novembre 2018.
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