Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/10/2017
Sa question écrite du 15 mai 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que suite à la construction du tunnel sous la Manche, la société Eurotunnel a connu de très graves difficultés financières qui ont conduit à une quasi spoliation des petits actionnaires initiaux. Bon gré mal gré, ceux-ci ont été victimes d'une restructuration du capital de la société. Celle-ci est aujourd'hui redevenue très rentable et largement bénéficiaire ; par contre, les petits actionnaires de l'époque ne peuvent même pas récupérer leur mise. Il lui demande donc s'il ne pense pas qu'une telle situation est quelque peu injuste.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/01/2018
Le Gouvernement a un souci constant de la protection de l'épargne et de l'investissement des Français. Cette protection est une priorité pour l'économie française et un impératif pour la confiance de nos concitoyens dans le fonctionnement du système financier dans son ensemble. La société Eurotunnel est un cas particulièrement difficile. En effet, les grandes difficultés financières qu'a rencontrées cette société et la restructuration de son capital qui en a découlé ont conduit la plupart des petits actionnaires initiaux à céder ou à échanger leurs participations dans l'espoir de limiter leurs pertes, qui étaient déjà la plupart du temps importantes. Ainsi certains porteurs, qui étaient souvent des petits porteurs, ont subi d'importantes pertes en capital sur leur investissement initial. La situation de la société Eurotunnel est une des plus grandes déceptions de l'histoire de l'investissement des petits actionnaires sur les marchés au XXème siècle. Le Gouvernement déplore cette situation qui a créé des difficultés individuelles, parfois fortes, et un traumatisme durable pour les petits porteurs français. Toutefois, ce cas dommageable concerne la restructuration d'une entreprise privée et l'État ne peut pas se porter garant des pertes en capital subies par des petits porteurs, aussi difficile que soit la situation qui en résulte. Il n'existe pas de mécanisme leur permettant de « récupérer leur mise ». Le Gouvernement souhaite renouveler son engagement le plus ferme dans la vigilance indispensable dans le conseil apporté aux épargnants.
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