Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 05/10/2017
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les grandes orientations du gouvernement en matière de logement social. En effet, la présentation par le gouvernement du plan «logement» fait apparaître de bonnes mesures mais aussi des lacunes. Les quelques 40 milliards utilisés chaque année pour le logement doivent faire l'objet d'une évaluation quant au rapport coût/efficacité. Le logement social doit d'abord être considéré comme une étape dans un parcours d'accès à la propriété et pouvoir perdurer pour les français les plus fragiles dans les meilleures conditions. Par ailleurs, dans le cadre du plan de création de 80 000 logements à destination des jeunes étudiants ou entrants sur le marché de l'emploi, il semble important qu'une évaluation territoriale soit réalisée afin de répartir avec efficience les secteurs défavorisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions utiles dans les différents domaines évoqués.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 19/12/2019
Le Gouvernement poursuit ses efforts pour augmenter le parc social existant notamment avec le « Pacte pour l'investissement dans le logement social » ou encore la politique du « Logement d'abord » afin de répondre à la forte demande et permettre l'accession au logement pour tous et particulièrement pour les publics prioritaires. En 2018, 108 612 logements locatifs sociaux ont été financés hors programme Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dont 32 747 prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). Depuis 2006, les agréments de nouveaux logements sociaux dépassent 100 000 logements par an et depuis 2016, le nombre de PLAI annuel est supérieur à 30 000. Il y a donc un réel effort réalisé sur la production de logements, et notamment de logements à destination des ménages les plus défavorisés. Ce sont dans les zones les plus tendues qu'est réalisée la grande majorité des logements sociaux (plus de 75 % en zone A et B). Entre 2013 et 2017, 39 664 logements ont été financés au profit des étudiants (soit 7 933 logements en moyenne par an), conformément aux objectifs fixés dans le cadre du Plan « 40 000 logements » à destination des étudiants sur cette même période. Malgré une baisse globale des agréments de logements à destination de ce public en 2018 (4 471 logements financés en 2018 contre 7 933 logements en moyenne par an sur la période 2013-2017), la part de logements PLAI à destination des étudiants a significativement augmenté en 2018 pour atteindre 80 %. Avec le plan « 60 000 logements étudiants et 20 000 logements jeunes actifs » sur la période 2018-2022, le Gouvernement affiche une forte volonté d'augmenter la production de logements à destination des jeunes. En complément du logement social pour les étudiants (qui est considéré comme du logement ordinaire autonome), les jeunes travailleurs et apprentis peuvent être accueillis dans des logements spécifiques : les foyers de jeunes travailleurs (FJT), dans les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS, résidences mobilité), dans de l'intermédiation locative et dans les résidences universitaires. En 2018, 1 514 logements sociaux à destination des jeunes travailleurs et apprentis ont été financés. Comme pour les logements étudiants ou les pensions de famille, tout objectif d'augmentation de la production des FJT nécessitera une concertation avec les partenaires du fonds national des aides à la pierre (FNAP). Afin d'élargir l'offre de logements destinés aux jeunes et notamment pour répondre aux besoins de mobilité, la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) a renforcé les solutions à destination des publics jeunes. Ainsi l'article 107 a créé le bail mobilité. Il s'agit d'un contrat de location de courte durée (1 à 10 mois) réservé au parc privé de logement. L'article 128 a généralisé la possibilité de la colocation dans le parc social pour l'ensemble des publics. L'article 117 de la loi a défini le cadre de la cohabitation intergénérationnelle solidaire qui permet à une personne de 60 ans et plus de louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de 30 ans. Enfin, l'article 109 de la loi Elan a créé une nouvelle disposition pour l'accès des jeunes au parc social. Il s'agit de pouvoir attribuer majoritairement à des personnes de moins de 30 ans les logements d'un programme de logements sociaux agréé à cet effet.
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