Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOCR) publiée le 19/10/2017
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la fracture numérique et, plus particulièrement, sur l'état d'avancement du plan France Très Haut Débit et les modalités de sa mise en œuvre.
En effet, près de huit ans après son lancement et avec des objectifs ambitieux pour permettre un égal accès de tous les Français à une connexion internet en haut débit, le plan France Très Haut Débit n'a pas permis pour l'instant de réduire la fracture numérique. Au rythme actuel, l'UFC-Que Choisir estime, dans une étude publiée le 26 septembre 2017, que le pays serait entièrement équipé en fibre en 2035.
Seule 47 % de la population avait un accès au très haut débit en 2017 et 11 % de la population est inéligible à un internet de qualité, supérieur à trois mégabits/s.
Pourtant, le Gouvernement s'est engagé, sans expliciter comment, à ce que tous les Français aient une connexion au moins égale à huit mégabits/s en 2020, à l'accession au très haut débit pour tous dès 2022 et enfin, à la couverture de l'ensemble du territoire avec la fibre en 2025.
Il s'agit d'une question majeure du développement harmonieux du territoire ; le développement rural nécessite, bien évidemment, des moyens financiers pour assurer un haut niveau de service public pour fixer les populations, mais désormais l'accès aux technologies numériques est crucial, d'autant plus que l'accès d'un plus grand nombre de personnes au haut débit encourage de facto les entreprises et administrations à multiplier les services numériques comme la télémédecine.
Pour que 100 % de la population gardoise puisse bénéficier d'une couverture, par exemple, il faut investir 400 millions d'euros, l'État prenant à sa charge, d'après les calculs du service « développement numérique » du conseil départemental, environ, et dans le meilleur des cas, 50 millions.
Les collectivités, compte-tenu de leur situation financière déjà difficile, auront du mal, sur une si courte période, à atteindre cet objectif, d'autant plus que les opérateurs ne tiennent pas leurs engagements pour l'instant et qu'il est difficile de les y contraindre.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour tenir les délais du plan France Très Haut Débit.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 22/11/2017
Réponse apportée en séance publique le 21/11/2017
M. Simon Sutour. Ma question porte sur la fracture numérique, et plus particulièrement sur l'état d'avancement du plan France très haut débit et les modalités de sa mise en uvre.
S'il y a bien un point commun à toutes les communes rurales, mais aussi périurbaines, de notre pays, c'est l'absence d'accès aux technologies numériques, qu'il s'agisse de la téléphonie mobile de très nombreuses communes sont encore en zone blanche ou grise ou c'est encore plus problématique de l'internet à haut et très haut débit.
En effet, près de huit ans après son lancement, le plan France très haut débit, qui avait pour objectif ambitieux de permettre un égal accès de tous les Français à une connexion internet à haut débit, n'a pas permis pour l'instant de réduire la fracture numérique. Au rythme actuel, selon une étude publiée le 26 septembre dernier par l'UFC-Que choisir, le pays sera entièrement « fibré » en 2035, ce qui est bien évidemment très inquiétant !
Seulement 47 % de la population bénéficiait d'un accès au très haut débit en 2017, quand 11 % de la population reste inéligible à un internet de qualité, d'un débit supérieur à 3 mégabits par seconde.
Pourtant, le Gouvernement s'est engagé, au travers d'une réponse à nos collègues députés, à ce que tous les Français disposent d'une connexion d'un débit au moins égal à 8 mégabits par seconde en 2020, à ce qu'ils aient accès au très haut débit dès 2022 et à ce que l'ensemble du territoire soit couvert par la fibre en 2025. Cependant, il n'a pas expliqué comment il comptait procéder : sans doute allez-vous nous le dire, monsieur le ministre.
Du côté des opérateurs internet, c'est le flou le plus total. Seul Orange tient plus ou moins ses engagements, alors que SFR annonce au contraire 100 % de couverture en 2025, sans aucune concertation, et que Bouygues et Free sont très en retrait en termes d'investissements.
Il s'agit d'une question majeure pour le développement harmonieux du territoire. Des moyens financiers sont bien évidemment nécessaires pour assurer un haut niveau de services publics dans le milieu rural et fixer les populations, mais l'accès aux technologies numériques est désormais crucial, d'autant que l'accès d'un plus grand nombre de personnes au haut débit encourage de facto les entreprises et les administrations à développer les services numériques, comme la télémédecine.
Par exemple, pour que 100 % de la population gardoise puisse bénéficier d'une couverture à haut débit, il faut investir 400 millions d'euros, l'État prenant à sa charge, d'après les calculs du conseil départemental, 50 millions d'euros dans le meilleur des cas. Les collectivités, compte tenu de leur situation financière déjà difficile, auront du mal, sur une si courte période, à atteindre cet objectif, d'autant que, pour l'instant, les opérateurs ne tiennent pas leurs engagements et qu'il est difficile de les contraindre.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser quelles sont vos intentions en vue d'atteindre vos objectifs en termes de couverture haut débit de l'ensemble de notre territoire dans le cadre du plan France très haut débit ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, vous avez compris que le numérique est une grande priorité du Gouvernement, compte tenu de la situation que nous avons trouvée : la France est en retard dans ce domaine par rapport à ses voisins européens.
J'ai réuni les opérateurs au ministère à plusieurs reprises, avec les trois secrétaires d'État qui suivent ce dossier, pour leur signifier la volonté du Gouvernement d'assurer à tous les Français un débit de 8 mégabits par seconde en 2020, puis de 30 mégabits par seconde en 2022. Nous leur avons demandé de nous faire des propositions, lesquelles sont en cours de discussion. Nous avons mandaté l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, qui doit nous remettre les résultats de ses concertations avec les opérateurs pour le 30 novembre prochain. Le Parlement en sera bien sûr immédiatement informé, comme je l'ai indiqué la semaine dernière lors de mon audition par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat.
Très clairement, nous avons demandé aux opérateurs de prendre des engagements contraignants. Nous avons obtenu une réponse plutôt positive du premier d'entre eux, Orange. Quant à SFR, vous aurez noté que, depuis que cet opérateur a déclaré vouloir couvrir l'ensemble du territoire en fibre optique sans contribution publique, il a connu de profondes modifications de sa gouvernance
L'urgence est aujourd'hui de caler cette négociation avec les opérateurs, confiée pour partie à l'ARCEP, pour partie à l'Agence du numérique. Ce sera fait d'ici à la fin de l'année. En fonction du résultat de ces discussions, l'État prendra des dispositions. En effet, il a les moyens de peser sur les opérateurs, ne serait-ce que via l'attribution des fréquences.
Monsieur le sénateur, je sais qu'un projet est en cours de concertation avec l'État dans votre département. Nous y sommes attentifs, bien sûr, comme à tous les autres.
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.
M. Simon Sutour. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse, qui témoigne d'une volonté politique forte du Gouvernement d'agir en la matière. Quant aux opérateurs, peut-être faudrait-il les bousculer un peu afin qu'ils prennent toute leur part dans l'ouverture de l'accès au numérique et au haut débit sur l'ensemble de nos territoires.
Je ferai part de votre réponse au président du conseil départemental du Gard, dont le projet est de qualité et bien ficelé. Son coût s'élève à 400 millions d'euros, dont 50 millions d'euros seront pris en charge par l'État, comme je l'ai indiqué. La région bien entendu doit participer, mais il faut aussi que les opérateurs mettent la main à la poche. Je vous fais confiance pour agir dans ce sens, monsieur le ministre. J'attends avec impatience le 30 novembre prochain !
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