Question de M. MARIE Didier (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 12/10/2017
M. Didier Marie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires au sujet de la suppression de l'accès au prêt à taux zero (PTZ) pour les constructions nouvelles.
La suppression du PTZ prévue dans le PLF pour l'acquisition de logements neufs en zones rurales et périurbaines exclut, une fois de plus, les territoires situés à la frange des métropoles. Cette mesure s'ajoute, en effet, à celles de la suppression de l'aide personnalisée au logement (APL) dite «accession», du recentrage du dispositif Pinel exclusivement en zones tendues, de la réforme de la taxe d'habitation engagée et les pertes de recettes fiscales associées
et participent à creuser l'écart entre les métropoles actives et attractives et ces villes moyennes, petites villes et communes rurale, territoires oubliés, qui représentent pourtant 90 % du territoire français. Les ambitions du gouvernement en faveur des métropoles ne peuvent avoir pour conséquence de pénaliser l'immense majorité du pays.
Afin de préserver un certain équilibre de notre territoire, il est primordial que les communes rurales se développent. Elles ont un rôle majeur dans l'installation des jeunes, l'accueil des populations nouvelles et l'accompagnement au maintien à domicile des personnes âgées ainsi que dans la préservation du monde agricole. Pour cela, la rénovation de l'existant et la construction de manière responsable sont indispensables. S'il est admis que seule une fiscalité attractive sur les ventes de terrains incite à la construction, pourquoi réserver le bénéfice de ces mesures aux seules métropoles ?
Compte tenu de ces éléments, et afin de trouver un véritable équilibre territorial entre l'urbain et le rural, il lui demande de revoir les mécanismes de défiscalisation pour permettre l'investissement dans les zones rurales.
- page 3106
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 22/11/2017
Réponse apportée en séance publique le 21/11/2017
M. Didier Marie. Ma question porte sur la suppression initialement prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 du prêt à taux zéro pour l'acquisition de logements neufs en zones rurales et périurbaines. L'annonce de cette mesure a profondément heurté un certain nombre de maires qui ont lancé des opérations avec des promoteurs immobiliers pour accueillir de nouvelles populations dans leur commune.
Ils considèrent que leurs territoires, le plus souvent situés à la frange des métropoles et des grandes agglomérations, se trouvent une fois de plus exclus. Cette mesure s'ajoute en effet à la suppression de l'APL « accession », au recentrage du dispositif Pinel sur les seules zones tendues. Ils estiment que ces mesures, dans leur ensemble, contribuent à creuser l'écart entre des métropoles actives et attractives et des villes moyennes, des bourgs-centres, des communes rurales qui se sentent oubliés alors qu'ils représentent près de 90 % du territoire français.
Les ambitions affirmées en faveur des métropoles ne peuvent avoir pour conséquence de pénaliser l'immense majorité du pays. Afin de préserver un certain équilibre de notre territoire, il est donc primordial que les communes rurales puissent se développer et accueillir de nouvelles populations. Elles jouent un rôle majeur dans l'installation des jeunes, l'accompagnement du maintien à domicile des personnes âgées, le développement économique du territoire et la préservation du monde agricole.
Dans cette perspective, la rénovation de l'habitat existant et la construction de manière responsable de nouveaux logements sont indispensables. S'il est admis que seule une fiscalité attractive pour les ventes de terrains incite à la construction, pourquoi réserver le bénéfice de ces mesures aux seules métropoles ?
Certes, les travaux de l'Assemblée nationale ont permis de retarder cette suppression de deux années et de prévoir la réalisation d'un rapport d'évaluation des zones géographiques éligibles au PTZ devant permettre d'améliorer la pertinence des critères retenus. Toutefois, ces mesures ne seront pas suffisantes pour parvenir à un véritable équilibre territorial entre l'urbain et le rural. Comment comptez-vous, monsieur le ministre, soutenir les communes rurales et les villes moyennes qui souhaitent développer leur offre de logements ? Envisagez-vous de revoir les mécanismes de défiscalisation afin de permettre l'investissement les secteurs ruraux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Marie, vous avez rappelé la situation parfois difficile de certaines villes moyennes et de certains territoires ruraux. Que ne s'en est-on ému plus tôt ? Cette situation ne remonte pas au mois de juin 2017
Sur la question du prêt à taux zéro, vous avez été entendu. Le Président de la République lui-même s'est exprimé sur cette question, il y a un mois, en indiquant qu'il convenait effectivement, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances que le prêt à taux zéro continue à s'appliquer pour le neuf dans les zones B2 et C. Cette mesure, à laquelle je souscris totalement, vient d'ailleurs d'être votée par l'Assemblée nationale, avec bien sûr l'accord du Gouvernement. Je ne doute pas qu'elle le sera également par le Sénat lorsqu'il examinera le projet de loi de finances.
Nous préconisons de donner de la visibilité, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent puisque la loi précédente disposait que les dispositifs du prêt à taux zéro et Pinel arriveraient à expiration le 31 décembre 2017, une prolongation d'un an étant ensuite intervenue.
Nous avons prévu de valider pour quatre ans le prêt à taux zéro pour les zones dites détendues en ce qui concerne l'accession à la propriété dans l'ancien, ce qui donne de la lisibilité sur l'ensemble du quinquennat, et sur deux ans pour ce qui est du neuf. Nous verrons ce que cela donnera et, bien sûr, nous en débattrons de nouveau à l'avenir. Je ne saurais en tout cas souscrire à votre conclusion selon laquelle nous aurions laissé de côté les zones détendues, car elle ne me paraît pas correspondre à la réalité.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse. Je note que les intentions du Gouvernement ont évolué entre l'élaboration du projet de loi de finances et les débats à l'Assemblée nationale. Je m'en réjouis et je ne doute pas qu'une large majorité se dégagera au Sénat pour entériner ce que vous venez d'annoncer.
Certes, la situation des communes rurales et des bourgs-centres n'est pas nouvelle. Pour autant, je pense que nous devons tous agir pour l'améliorer et préserver la capacité de ces communes à accueillir des populations nouvelles, ce qui passe effectivement par le prêt à taux zéro, mais aussi par un certain nombre d'autres mesures, s'agissant en particulier de la nature des ressources financières dont elles pourront disposer.
- page 5379
Page mise à jour le