Application de la législation en matière de non-désignation des conducteurs par une entreprise

Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - Socialiste et républicain) publiée le 05/10/2017

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à la mise en œuvre de la nouvelle législation en matière de non-désignation des conducteurs depuis le 1er janvier 2017.

En effet, si cette évolution législative apparaissait souhaitable pour lutter contre des comportements peu civiques et dangereux, son application pose de grandes difficultés, comme l'ont d'ailleurs fait remarquer les associations d'automobilistes notamment.

Ainsi, les pouvoirs publics semblent avoir des difficultés à distinguer, sur le plan administratif, les entreprises disposant d'une flotte de véhicules des particuliers utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles, comme c'est notamment le cas pour les professions libérales.

Ainsi, de nombreux particuliers se voient adresser depuis le 1er janvier des amendes dont le montant est très conséquent, alors qu'ils n'étaient pas concernés par les dispositions votées par la représentation nationale.

Si d'aucuns pourraient parler de non-respect de l'esprit de la loi, il s'interroge plutôt sur les raisons qui ont abouti à un tel résultat et il lui demande à respecter l'esprit de la loi, et à cesser ces pratiques qui pénalisent injustement et lourdement un nombre conséquent de nos concitoyens.

Publiée dans le JO Sénat du 05/10/2017 - page 3038

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/08/2018

Réponse apportée en séance publique le 31/07/2018

M. Yannick Vaugrenard, en remplacement de M. Yannick Botrel. Je suis en effet le porte-voix de notre collègue Yannick Botrel, qui ne peut être présent aujourd'hui pour des raisons de santé.

La question de M. Botrel porte sur les difficultés résultant de la mise en œuvre de la législation en matière de non-désignation des conducteurs depuis le 1^er janvier 2017.

Si cette évolution législative apparaissait souhaitable pour lutter contre des comportements peu civiques et dangereux qui avaient été constatés, son application pose en revanche de grandes difficultés pratiques, comme le font remarquer certaines associations d'automobilistes. En effet, les pouvoirs publics semblent avoir des difficultés à faire la distinction, du point de vue administratif, entre les entreprises disposant d'une flotte de véhicules, d'une part, et les particuliers utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles, comme c'est notamment le cas pour les professions libérales, d'autre part.

Ainsi, de nombreux particuliers se voient adresser depuis le 1^er janvier 2017 des amendes au montant très important, alors qu'ils ne sont pas concernés par les dispositions adoptées par la représentation nationale. M. Botrel s'interroge sur les raisons d'un tel résultat ; il souhaite que soit respecté l'esprit de la loi votée et que cessent ces pratiques qui pénalisent injustement et lourdement un grand nombre de nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Vaugrenard, je vous prie avant tout de bien vouloir transmettre mes amitiés à M. Botrel.

Comme vous le savez, l'obligation de désignation s'imposait déjà aux représentants légaux de personnes morales avant le 1^er janvier 2017. Le changement que constitue l'envoi d'un avis de contravention pour non-désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière.

Depuis le 1^er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non-désignation. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale paie directement l'amende, en lieu et place du contrevenant. De tels procédés déresponsabilisent les auteurs d'infractions et sont contraires aux objectifs de sécurité routière.

Dès lors qu'un véhicule est enregistré dans le système d'immatriculation des véhicules au nom d'une personne morale, entraînant l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom, son représentant légal a l'obligation de désigner le conducteur qui commet une infraction au volant de ce véhicule. Ni le fait que la personne morale porte le même nom que son représentant légal ni celui que ce représentant est le seul à conduire le véhicule ne sauraient l'exonérer de se désigner en tant que conducteur.

Les avis de contravention envoyés aux représentants légaux ne leur sont pas nommément adressés. Y figurent seulement la mention de la qualité de représentant légal du destinataire de l'avis, celle de la raison sociale de la personne morale qu'il représente, ainsi que l'adresse de cette dernière.

Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ou ANTAI, a procédé récemment à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. Toutes les informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et de la notice de paiement qui lui est jointe.

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour répondre à Mme la ministre.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la ministre, je transmettrai vos amitiés à M. Botrel. J'ai bien entendu votre réponse. Il s'agit effectivement d'un problème très technique. J'espère que la facilitation des démarches pour les représentants légaux des personnes morales détenant ces véhicules permettra véritablement que l'application de la loi respecte l'esprit du texte voté par le législateur. Si tel est le cas, et sous réserve de vérifications, j'ose espérer que votre réponse donnera satisfaction à M. Botrel.

Publiée dans le JO Sénat du 01/08/2018 - page 13211