Généralisation du tiers payant

Question de M. JOMIER Bernard (Paris - SOCR-A) publiée le 27/10/2017

Question posée en séance publique le 26/10/2017

M. Bernard Jomier. Ma question s'adressait à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

En 2016, plus d'un quart des assurés sociaux ont renoncé à des soins. Si les causes de ce renoncement sont multiples, les spécialistes de la question sont unanimes pour affirmer que l'extension des dispenses d'avance de frais serait un levier majeur d'action pour résorber ce problème. Le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés l'a encore rappelé, hier, lors de son audition devant notre commission des affaires sociales.

Alors que le vote de la loi de modernisation de notre système de santé avait représenté un acte décisif en ce sens, les récentes déclarations de Mme la ministre entretiennent le flou et nous font craindre un retour en arrière. Pourquoi instiller le doute sur une mesure qui fonctionne et qui s'applique déjà, comme le souligne le rapport de l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, de ce mois-ci ? En effet, sur le terrain, au quotidien, le tiers payant est mis en place par les professionnels de santé pour les patients pris en charge à 100 % par la sécurité sociale.

Il reste, oui, à résoudre des difficultés techniques sur la part complémentaire, pour aboutir à un système qui doit bien entendu être simple et à flux unique pour les professionnels de santé. Je tiens à rappeler que, en Europe, vingt-quatre pays sur vingt-huit pratiquent d'ores et déjà la dispense totale de paiement.

En annonçant la généralisation du tiers payant, nous avons créé une forte attente et une approbation massive des assurés sociaux. Nous devons nous montrer à la hauteur de ces attentes et poursuivre l'action engagée en faveur de la dispense de paiement et dans le respect de la loi.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous confirmer l'engagement pris par le Président de la République pour la mise en place de cette mesure ? Pouvez-vous nous éclairer sur le délai dans lequel les Français pourront bénéficier d'une dispense complète d'avance de frais pour les actes pris en charge par l'assurance maladie ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2017 - page 4199

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 27/10/2017

Réponse apportée en séance publique le 26/10/2017

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Jomier, chacun d'entre nous est attaché à l'accessibilité la plus large possible aux soins ; jamais, non, jamais l'argent ne doit être un obstacle à ce que telle ou telle personne en bénéficie.

On observe bien, depuis quelques années, la montée en puissance de dispositifs assez similaires à celui de la généralisation du tiers payant. On le voit en particulier pour l'ensemble des publics en situation de précarité, notamment les bénéficiaires de la CMU complémentaire, mais encore ceux qui bénéficiaient de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ou ceux qui souffrent d'une ALD, une affection de longue durée.

Nous y sommes tous attachés, mais, au fond, dans ce pays, on se complaît trop souvent à confondre droits réels et droits formels ; il arrive à nos assemblées de penser qu'il suffit d'adopter un texte pour garantir sa mise en œuvre…

Or la réalité est un peu plus complexe et la ministre des solidarités et de la santé, que je vous prie d'excuser – elle est au banc du Gouvernement, à l'Assemblée nationale, pour l'examen du PLFSS –, a immédiatement diligenté une mission d'inspection de l'IGAS, pour apprécier la faisabilité de la mise en œuvre de cette mesure dans de bonnes conditions, afin de ne pas fragiliser les médecins, qui subissent déjà aujourd'hui les difficultés que chacun d'entre nous sait, et de faire en sorte que nous ne reculions pas, pour ceux qui en ont besoin.

Par conséquent, notre engagement a, tout d'abord, consisté à prendre acte de l'impossibilité technique de respecter les délais, sous peine de fragiliser l'ensemble de l'offre de soins sur nos territoires, mais aussi à se fixer une ambition : faire en sorte que le tiers payant soit généralisable le plus vite possible, qu'il soit garanti à toutes celles et tous ceux qui en ont le plus besoin, et qu'il soit généralisable pour toutes celles et tous ceux qui sont, en lien avec leur médecin, en capacité de le mettre en œuvre.

La ministre vous présentera, dans quelques jours ou dans quelques semaines, le plan d'action que nous voulons mettre en œuvre. Nous voulons faire en sorte que cet objectif se traduise concrètement dans les faits et non seulement dans les déclarations d'intention. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2017 - page 4200