Budget

Question de M. ÉBLÉ Vincent (Seine-et-Marne - SOCR) publiée le 11/10/2017

Question posée en séance publique le 10/10/2017

M. Vincent Éblé. La commission des finances se met en ordre pour examiner le projet de loi de finances et le projet de loi de programmation des finances publiques. La discussion sera animée, puisque des modifications du contenu de ces textes sont déjà annoncées, en matière de fiscalité immobilière, par exemple, alors même que le débat à l'Assemblée nationale n'a pas encore vraiment débuté.

Parmi les priorités, nous examinerons la fiscalité, en particulier celle qui porte sur le patrimoine, car la justice contributive doit guider l'action de l'État.

Nous analyserons si les moyens supplémentaires sont mis là où il le faut et si les économies proposées s'accompagnent des réformes qui permettront de ne pas sacrifier la qualité du service public. L'opinion publique y est sensible, les mobilisations de diverses natures le montrent ; c'est le cas aujourd'hui même.

Nous serons – lendemain d'élections sénatoriales oblige – particulièrement vigilants s'agissant des finances des collectivités territoriales. Nous veillerons aux modalités de la contractualisation et au fonctionnement du dispositif de bonus-malus, à la juste répartition des efforts entre collectivités et autres administrations publiques, sans parler de la réforme de la taxe d'habitation, qui ne doit ni réduire la capacité d'agir au plus près de nos concitoyens dans les territoires ni ajouter à la différence de moyens entre collectivités. Sur ce sujet, nous devrons disposer de toutes les simulations, que je ne manquerai pas de vous demander en ma qualité de président de la commission des finances.

Sur les engagements européens, mon groupe a soutenu pendant cinq ans une politique qui conciliait redressement des finances publiques et préservation de la croissance. Peut-être cette approche fait-elle son chemin, puisque la dépense publique sera plus dynamique que vous ne l'aviez annoncé en juillet et même que ce que l'ancien gouvernement annonçait en avril.

Vous proposez également, au nom de la croissance, un ajustement structurel inférieur à celui que demanderait une application stricte du droit européen. Sommes-nous soutenus par nos partenaires et par les autorités européennes dans cette lecture souple des règles ? Et, pour faire le lien avec notre débat de demain, la politique budgétaire du Gouvernement…


M. le président. Il faut conclure !


M. Vincent Éblé. … place-t-elle notre pays en position de force pour faire évoluer la gouvernance de la zone euro ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2017 - page 3673

Réponse du Premier ministre publiée le 11/10/2017

Réponse apportée en séance publique le 10/10/2017

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Monsieur le président Éblé, ma réponse sera très brève, puisque votre question consiste à nous dire tout ce à quoi vous allez être attentif dans le cadre de la discussion budgétaire.

La discussion budgétaire aura lieu. Vous serez effectivement attentif, et c'est très bien ainsi. L'essence même de la discussion budgétaire est cette confrontation entre le Parlement et le Gouvernement au travers d'un projet de budget. La mission du Gouvernement est de défendre son projet, tandis que la responsabilité presque première des deux assemblées est de discuter, d'approuver, de corriger, voire, éventuellement, de rejeter, ce que je ne souhaite pas, le budget que nous proposerons.

Les grands choix d'orientation de ce budget sont clairs. D'abord, nous tenons les engagements que nous avons pris vis-à-vis de nos partenaires européens. Nous les avons tenus, dès 2017, vous le savez, monsieur le président, vous qui êtes attentif aux chiffres et aux remarques de la Cour des comptes. Or, selon les évaluations de cette dernière, le budget tel qu'il avait été pensé et tel qu'il avait été exécuté dans la première partie de l'année nous conduisait, si nous prenions des mesures énergétiques, à un déficit d'environ 3,2 % du PIB, ce qui veut dire que nous étions plutôt partis sur un rythme de 3,4 %. Vous le savez, je le sais, permettez-moi toutefois de le rappeler, car, dans votre question, vous avez omis de le mentionner.

Nous avons décidé de procéder à des économies et nous avons décidé, dès 2017, sans augmenter les impôts, de respecter les engagements européens que la France avait souscrits. Nous terminerons l'année 2017 avec un déficit inférieur à 3 %.

Pour l'année 2018, nous présentons un budget conforme aux engagements pris par le Président de la République devant les Français, un budget qui innove sur un certain nombre de points.

Je veux redire ici combien nous souhaitons mettre en place un mécanisme de maîtrise de l'augmentation des dépenses publiques des collectivités territoriales. Ce mécanisme passe non par une diminution de la DGF, mais bien par une discussion et un mécanisme concerté, contractuel avec les 319 collectivités territoriales qui représentent plus de deux tiers de la dépense publique…

Publiée dans le JO Sénat du 11/10/2017 - page 3673