Question de M. FRASSA Christophe-André (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 28/09/2017
M. Christophe-André Frassa attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la discrimination existant, en matière de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), entre les groupes intégrés fiscalement dont les membres, sociétés de capitaux, réalisent des opérations intra-groupe et les sociétés qui n'en réalisent pas. Un exemple peut être donné au moyen d'un groupe intégré fiscalement qui est composé de trois sociétés : une société mère et deux filiales détenues à plus de 95 % par la société mère. L'une des filiales achète l'ensemble des produits et commercialise un certain nombre de ceux-ci à l'exportation (la société A). La majeure partie de son chiffre d'affaires est réalisé avec sa société sœur (la société B), cette dernière distribuant les produits acquis sur le territoire français auprès de la société A. Ainsi, le chiffre d'affaires réalisé par la société A est utilisé une seconde fois pour réaliser le chiffre d'affaires de la société B. Le cumul de ces chiffres d'affaires permet de déterminer le taux de CVAE qui sera applicable à la valeur ajoutée réalisée par tout le groupe. Cette situation est anormale car il suffirait que la société A, au lieu de vendre à sa société sœur, réalise elle-même les ventes pour que le taux de cotisation déterminé au niveau du groupe soit substantiellement inférieur. En fait, un exemple peut être trouvé dans les normes comptables applicables aux groupes consolidés, puisque l'article R. 233-8 du code de commerce indique que « la consolidation impose : [ ] 6°) l'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration [ ] ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette anomalie qui ne touche que les petites et moyennes entreprises (PME) - en effet, elles seules peuvent prétendre à bénéficier des taux inférieurs de CVAE - et d'admettre la neutralisation des chiffres d'affaires réalisés entre sociétés d'un même groupe intégré fiscalement.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 14/12/2017
En application des dispositions du I de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI), le taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise assujettie au cours de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du même code et corrigé, le cas échéant, pour correspondre à une année pleine. Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, le chiffre d'affaires pris en compte était la somme des chiffres d'affaires de ces sociétés. Cette disposition ayant été déclarée contraire à la Constitution, (decision n° 2017-629 QPC du Conseil constitutionnel), l'article 7 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit de consolider les chiffres d'affaires non plus au niveau des seules sociétés fiscalement intégrées, mais à l'ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention de capital pour faire partie d'un même groupe fiscal. Cette disposition vise à éviter d'éventuels montages d'optimisation consistant, par exemple, à filialiser de petites entités pour minorer l'imposition à la CVAE. Cet objectif justifie de retenir une approche différente de celle retenue par les normes comptables. Toutefois, cette règle de consolidation ne concerne pas la grande majorité des petites et moyennes entreprises. Elle ne s'applique pas, en effet, à celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d'euros. Pour ces entreprises, le chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de CVAE se calcule au niveau de chaque société individuellement. Dès lors, pour la plupart des petites entreprises membres de petits groupes, la réalisation d'opérations intra-groupe est généralement sans incidence sur le taux d'imposition à la CVAE. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de modifier les règles de calcul du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de CVAE pour admettre la neutralisation des chiffres d'affaires réalisés entre sociétés d'un même groupe.
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