Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 28/09/2017
Mme Jacky Deromedi expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que nos compatriotes expatriés percevant une retraite rencontrent toujours de grandes difficultés pour l'établissement de leurs certificats de vie. Les assurances données par les Gouvernements précédents se sont révélées vaines. La tentative de règlement de la question par une dématérialisation de la procédure a échoué. Le Parlement l'a votée mais le Conseil constitutionnel l'a écartée pour des raisons de procédure, considérant l'article adopté comme un cavalier législatif. Certains compatriotes ont tenté de se présenter dans une mairie française où ils résidaient temporairement pour une période de vacances en France, mais la mairie a refusé, considérant qu'il ne s'agissait pas d'un habitant de la commune. Le traitement de ces certificats par des services français ou des mairies françaises ne pourrait-il pas être autorisé lors des séjours en France de nos compatriotes expatriés, pour éviter toutes les difficultés d'établissement de ces certificats à l'étranger? Elle lui demande comment le Gouvernement envisage de régler cette question en panne depuis des années.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/02/2018
Pour les assurés ne résidant pas sur le territoire national, la production et l'envoi régulier d'un certificat d'existence par l'assuré est le seul moyen permettant aux caisses de retraite de contrôler qu'ils sont toujours en vie et de veiller ainsi que le versement de leurs pensions s'effectue toujours à bon droit. Toutefois la mise en uvre de cette procédure ne doit pas conduire à alourdir excessivement les démarches demandées aux assurés. C'est pourquoi, poursuivant un objectif de simplification des démarches des assurés, l'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a prévu que les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir au maximum une fois par an à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence. En outre, le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France a autorisé les caisses à mutualiser la gestion des certificats d'existence, afin d'éviter les sollicitations multiples des assurés. Les caisses, et en particulier le régime général, travaillent par ailleurs sur la suppression des certificats d'existence pour les retraités résidant dans certains pays de l'Union européenne, par l'intermédiaire d'échanges de données d'état-civil. À cet égard, une convention a été signée avec l'Allemagne et des échanges sont opérationnels depuis fin 2015. Des conventions de même nature ont aussi été signées avec le Luxembourg et la Belgique en 2016. Ces échanges garantissent une fiabilité optimale en termes de contrôle de l'existence des assurés et représentent une mesure de simplification importante pour ces derniers. Ce type d'accord a vocation à être développé, notamment avec les pays européens où résident près de la moitié des pensionnés du régime général résidant à l'étranger. Lorsqu'il n'est pas possible de recourir à ces échanges de données, il y a lieu de développer des outils de dématérialisation et de mutualisation de ces certificats. Une telle démarche a été engagée sous l'égide du GIP Union retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers de mutualisation entre les régimes de retraites) dont le conseil d'administration a validé, en octobre 2017, une solution qui combine la mutualisation et la dématérialisation de la réception, de l'envoi et de la vérification des certificats d'existence. Cette simplification devrait être opérationnelle courant 2019 et répondra ainsi aux demandes des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger tout en améliorant la qualité du contrôle d'existence.
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