Question de M. BÉRIT-DÉBAT Claude (Dordogne - Socialiste et républicain) publiée le 28/09/2017
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes légitimes formulées par les acteurs du logement social, notamment les bailleurs sociaux, quant à la politique du Gouvernement sur l'aide personnalisée au logement (APL).
Au cours de l'été 2017, l'exécutif a décidé de baisser le montant des APL de cinq euros, suscitant une réprobation générale.
Puis, de nouvelles annonces ont vu le jour et semblent se confirmer aujourd'hui. L'État souhaite diminuer de 60 euros les APL. Pour compenser cette baisse auprès des locataires, il veut obliger les bailleurs sociaux à diminuer d'autant les loyers.
Cette mesure, si elle s'applique, n'aura aucun impact positif pour les locataires en termes de pouvoir d'achat. Par contre, en restreignant de la sorte les capacités d'investissement et de fonctionnement des bailleurs sociaux, ces derniers vont être fortement pénalisés dans leur politique de construction de logement et ce, au détriment des politiques d'accès au logement menées en faveur des ménages modestes.
Ainsi, en Dordogne, le président de l'office public d'habitat-Dordogne Habitat- lui a fait part de son inquiétude quant à la survie même de l'Office. Il précise que la baisse de 60 euros constituera une perte annuelle de 2 300 000 euros, une somme équivalente au résultat annuel de la structure. Cela réduira d'autant la capacité d'investissement de l'office, non seulement en matière d'entretien de l'existant mais aussi en matière de réalisation de nouvelles constructions.
La communauté d'agglomération de Périgueux a, quant à elle, également attiré son attention sur les conséquences désastreuses d'une telle mesure sur l'office du Grand Périgueux Habitat qui accueille dans l'agglomération près de 6 500 personnes aux ressources modestes.
Cette réalité est également soulignée par l'Union régionale HLM en Nouvelle Aquitaine. Elle précise que si la décision du Gouvernement venait à se confirmer, cela équivaudrait à 7 500 logements en moins sur l'ensemble des départements composant la région Nouvelle Aquitaine.
Cela impactera aussi l'économie et, en particulier, le secteur du bâtiment et de l'artisanat, ce qui alarme également la Fédération française du bâtiment.
Aussi, il lui demande, dès lors qu'en tant qu'ancien sénateur et président d'une communauté d'agglomération, il connaît bien la situation des bailleurs sociaux notamment de taille moyenne, de convaincre le Gouvernement de renoncer à une telle mesure, néfaste à la fois pour les ménages modestes, pour les bailleurs sociaux mais aussi pour le secteur du bâtiment tout entier.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 12/07/2018
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et plus particulièrement son article 126, s'inscrit dans le cadre d'une réforme extrêmement ambitieuse du secteur du logement social portée par le Gouvernement. L'État est très attentif à la situation de chaque organisme, de chaque territoire et restera vigilant sur les impacts que cette réforme pourra avoir sur les dynamiques d'investissement dans les territoires. L'évolution opérée par l'article 126 s'appuie sur deux principes : une baisse, sur trois ans, des loyers des ménages modestes du parc social, avec la mise en place d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) ; adossée à cette RLS, une baisse de la dépense publique des aides personnalisées au logement (APL). Faisant suite aux discussions entre le Gouvernement et les représentants du secteur, la baisse des APL sera mise en uvre progressivement. Elle sera ainsi limitée à 800 M en 2018 et 2019 pour atteindre 1,5 Md en 2020. Cette progressivité est rendue possible par une hausse du taux de 5,5 % à 10 % de la TVA applicable aux opérations de construction et de réhabilitation de logements locatifs sociaux, mesure également prévue par la loi de finances pour 2018. La RLS sera lissée sur l'ensemble du parc de logements sociaux (hors logements en outre-mer, logements foyers et logements appartenant à des organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion, non concernés par la RLS) permettant ainsi à l'ensemble des organismes de contribuer de manière équilibrée. En particulier, l'accueil de ménages bénéficiant des APL ne sera, en aucun cas, pénalisant pour les bailleurs. Par ailleurs, une péréquation renforcée via la Caisse de garantie du logement locatif social est aussi instaurée pour aider les organsimes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur. Enfin, afin d'accompagner financièrement le secteur, plusieurs mesures de soutien à l'exploitation et à l'investissement sont également prévues dès 2018, notamment par l'intervention de la Caisse des dépôts et consignation. Le Gouvernement sera vigilant en particulier à ce qu'une réponse personnalisée et adaptée soit apportée à la situation de chaque organisme. Ces mesures prévoient notamment : une stabilisation du taux du livret A sur deux ans à 0,75 % puis un changement de formule ; une proposition d'allongement de la maturité des prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignation aux bailleurs, sur cinq ou dix ans ; la mise en place par la Caisse des dépôts et consignation d'une enveloppe de remise actuarielle de 330 M ; la mise en place de 2 Md supplémentaires de prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement ; la mise en place d'une enveloppe de 4 Md de prêts à taux fixe in fine notamment pour accompagner la restructuration ; la facilitation de la vente des logements HLM. Cette réforme doit également s'accompagner d'une réorganisation du tissu des organismes de logement social. Cette orientation, discutée dans le cadre du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Elle vise à renforcer leurs capacités d'investissement en mutualisant certaines fonctions stratégiques. L'emploi des moyens et ressources en faveur de cette politique du logement social, à laquelle le Gouvernement reste très attaché, en sera optimisé. L'ensemble des familles du secteur du logement social est actuellement associé à ces réflexions. Pendant cette période de réforme visant à consolider le modèle du logement social français au profit de l'ensemble de nos concitoyens, l'État sera aux côtés des organismes de logement social, aussi bien via le dispositif de péréquation créé au sein de la Caisse de garantie du logement locatif social pour aider les organismes les plus fragiles et faciliter la restructuration du secteur.
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