Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/09/2017
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'opportunité de revoir les règles en matière d'exonération de taxe d'aménagement des places de stationnement individuel.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n°1910 publiée au Journal officiel du Sénat le 3 décembre 2015 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24489, est devenue caduque du fait du changement de législature.
L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'exonérer, en tout ou partie, les surfaces à usage de stationnement annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement. Cependant cette exonération n'est applicable qu'aux locaux d'habitation qui bénéficient d'un taux réduit de TVA en vertu des articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et qui ne sont pas exonérés de plein droit, ou aux immeubles autres que des maisons individuelles.
Or, dans les territoires ruraux où se concentre l'essentiel de l'habitat individuel, la carence de l'offre de transports en commun rend l'usage d'un véhicule individuel souvent indispensable.
Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de permettre aux collectivités et à leurs groupements d'exonérer en tout ou partie de taxe d'aménagement les places de stationnement des maisons individuelles.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 19/04/2018
La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des immeubles. Cependant, un certain nombre de constructions ou d'aménagements peut être exonéré sur le fondement de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région Île-de-France. Ainsi, les collectivités peuvent décider d'exonérer, en tout ou partie, les surfaces à usage de stationnement annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement qui bénéficient d'un taux réduit de TVA en vertu des articles 278 sexies et 296 ter du code général des impôts et qui ne sont pas exonérées de plein droit. Elles peuvent également accorder, par délibération, une exonération totale ou partielle pour les surfaces à usage de stationnement annexes aux immeubles à usage d'habitation, de bureaux, industriel ou artisanal. Par contre, les collectivités ne peuvent exonérer tout ou partie de taxe d'aménagement les places de stationnement des maisons individuelles. Les stationnements intérieurs annexés aux locaux d'habitation individuelle sont compris dans la surface taxable afin d'anticiper les éventuelles transformations de ces surfaces en une autre destination, sans autorisation, et par conséquent sans taxation. En effet un tel changement de destination sans taxation a un impact sur le budget des collectivités locales en même temps qu'il génère un important contentieux, coûteux en moyens humains et en modalités de gestion. C'est pourquoi, pour pallier cette situation, la totalité des surfaces des maisons individuelles est taxable et n'est plus « retaxée » en cas de changement de destination.
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