Question de M. DANESI René (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 28/09/2017
M. René Danesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le maintien ou non du versement d'une indemnité de difficultés administratives (IDA) aux agents publics relevant des trois fonctions publiques, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Cette indemnité, mise en place le 1er septembre 1946, était destinée à pallier temporairement les difficultés éprouvées par les agents publics chargés d'y introduire la législation et la réglementation françaises après quatre années d'occupation.
Alors que son attribution aurait dû cesser au 1er septembre 1949, sa suppression a été différée par décrets, puis par circulaires, dont la dernière en date remonte au 28 mai 1958. À ce jour, le montant de l'IDA varie de 1,83 à 3,05 euros bruts mensuels.
Jusqu'à présent, il a toujours été considéré que les agents publics exerçant en Alsace-Moselle bénéficient de l'IDA de plein droit. De ce fait, l'IDA n'était pas considérée comme relevant du régime indemnitaire. Cependant, au sein de la fonction publique de l'État, trois ministères ont procédé à l'abrogation de l'IDA dans le cadre de la mise en place du nouveau régime indemnitaire dans les collectivités territoriales, à savoir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Dès lors, l'IDA serait considérée comme relevant du régime indemnitaire.
C'est la raison pour laquelle il souhaite avoir des éclaircissement sur le maintien ou la suppression de l'IDA versée aux agents publics territoriaux exerçant leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, plus particulièrement à l'occasion de la mise en place du nouveau régime indemnitaire dans les collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 29/03/2018
L'indemnité pour difficultés administratives (IDA) a été instituée en 1946, à titre temporaire, pour les personnels civils des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, afin de pallier les difficultés éprouvées momentanément par les fonctionnaires chargés d'y introduire la législation et la réglementation française après quatre années d'occupation. Aux termes du décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946, l'attribution de cette indemnité devait cesser à partir du 1er septembre 1949. La suppression de l'IDA a cependant été différée par décrets, puis par circulaires, la dernière remontant au 28 mai 1958. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) a été conçu pour remplacer la plupart des indemnités précédemment versées. Or l'IDA, qui constitue un régime indemnitaire, ne figure pas parmi les exceptions énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. Elle ne peut donc pas être cumulée avec ce nouveau régime indemnitaire. Néanmoins, étant donné le caractère modique de cette indemnité (de 1,83 à 3,05 bruts mensuels) et les plafonds définis pour le RIFSEEP, celui-ci permet largement d'intégrer son montant dans la part relative à l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
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