Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 28/09/2017
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des dispositifs d'immersion bilingue en langue étrangère dans le premier degré d'enseignement.
Si la France a été classée au 29ème rang mondial en novembre 2016 pour la maîtrise de la langue anglaise, des dispositifs innovants existent cependant, qui favorisent la maîtrise accrue d'une langue étrangère telle que l'anglais ou l'allemand.
Considérant les résultats très satisfaisants obtenus par l'expérimentation de l'immersion bilingue en anglais au sein de l'école élémentaire publique Jean Jaurès de Nancy, la municipalité de Nancy souhaite s'inscrire aux côtés de l'État pour favoriser le développement de ces dispositifs au sein d'autres écoles. Or, le cadre légal et réglementaire de ces projets pédagogiques apparaît peu lisible voire inexistant.
L'objectif, à l'école élémentaire, est d'améliorer les compétences des élèves en langues étrangères. Il s'agit d'une formation dans laquelle toutes les disciplines du programme officiel sont prises en charge, à parité dans les deux langues. Le collège de secteur est associé à ce projet dans le cadre de la liaison école-collège. Une prise en charge spécifique pour les élèves qui ont suivi l'immersion y est mise en place, avec un enseignement, dans plusieurs matières, en langue étrangère.
Ce projet, fondé sur une logique expérimentale, doit, pour pouvoir se développer au sein d'autres établissements, se fonder sur un socle normatif clairement défini.
Aussi lui demande-t-il de préciser le cadre légal et réglementaire applicable à ces dispositifs, de lui faire connaître les ambitions de l'État en matière de développement des dispositifs d'immersion bilingue en langue étrangère dès le premier degré d'enseignement et, enfin, d'indiquer de quelle manière les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent apporter leur soutien à l'essor de ces projets exemplaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 12/04/2018
Des écoles mettent en uvre des enseignements en immersion bilingue en langue étrangère en s'appuyant sur l'article L. 401-1 du code de l'éducation, qui prévoit la possibilité de procéder à des expérimentations sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques et d'une évaluation annuelle et pour une durée maximum de cinq ans. Au-delà des expérimentations locales, la possibilité de dispenser une partie des enseignements non linguistiques dans une autre langue vivante que la langue française est prévue par la réglementation en vigueur. L'article D. 312-16-1 du code de l'éducation prévoit en effet des aménagements au principe qui établit le français comme la langue d'enseignement. Ainsi, dans les limites définies par l'article L. 121-3 du code de l'éducation, il est possible de dispenser en partie les enseignements d'une (ou de plusieurs) discipline (s) non linguistique (s) dans une langue vivante étrangère à l'école, au collège et au lycée, à la condition que l'enseignement en langue vivante étrangère ne représente pas plus de la moitié du volume horaire de l'enseignement considéré. Par ailleurs, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'éducation, les collectivités territoriales peuvent accompagner la mise en oeuvre de projets d'enseignement en immersion. Parallèlement, dans le cadre de la commission académique sur l'enseignement des langues vivantes étrangères prévue par l'article D. 312-24 du code de l'éducation, six représentants des collectivités territoriales participent à la définition d'une offre de langues diverse, cohérente et assurant la continuité des parcours de langues proposés. Cette commission veille à actualiser cette offre en fonction des besoins identifiés, des évolutions proposées et des spécificités locales.
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