Question de M. COURTEAU Roland (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 28/09/2017
M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions de l'Observatoire des non recours aux droits et services qui a relevé, à la suite d'une enquête réalisée, courant 2016, par les plateformes d'intervention départementale d'accès aux soins et la santé (PFIDASS) reparties sur 18 départements, qu' «un tiers à un quart de la population française renonce à des soins de santé».
D'après cet Observatoire, en dépit d'un taux de couverture de la population française par les assurances et mutuelles complémentaires estimé à près de 95%, les femmes, les personnes vivant seule(s) avec enfant(s) ou encore les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) renoncent couramment aux soins.
Parmi les soins les plus couramment évités, les prothèses dentaires, l'optique, et les consultations chez un spécialiste restent en tête du classement.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que les « renonçants » sont plus nombreux que les « non renonçants » à considérer leur état de santé comme « moyen » « mauvais » voire « très mauvais ».
Si le coût de la consultation ou le reste à charge important sont régulièrement évoqués pour justifier ce renoncement aux soins (dans 3 cas sur quatre), les associations telles que l'association des accidentés de la vie, soulignent quant à elles que, pour 40% des personnes handicapées interrogées en 2017, l'inaccessibilité aux soins (inaccessibilité des locaux, transports
) est aussi l'une des causes majeures de ce renoncement.
Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour réduire la proportion de personnes renonçant aux soins et si elle considère que le tiers payant généralisé, notamment, constitue une réelle solution pour limiter le renoncement aux soins pour motif financier. Enfin il l'interroge sur ses intentions en matière d'accompagnement des personnes les plus éloignées d'une prise en charge médicale préventive et curative.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
Après des échanges techniques qui ont débuté dès le mois de novembre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a ouvert le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du « reste à charge zéro ». L'objectif du Gouvernement est de diminuer via cette réforme le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières dans trois secteurs : la prothèse dentaire, l'audioprothèse, l'optique médicale. Plus précisément, il s'agit d'assurer un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire. Le « reste à charge zéro » s'appliquera à un panier de soins nécessaires et de qualité, c'est à dire que les dispositifs de ce panier doivent permettre de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : il doit être possible à tout un chacun de s'équiper ou de recourir à des soins prothétiques sans reste à charge, mais il sera loisible à toute personne de faire un autre choix ; il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Les professionnels auront la liberté de proposer d'autres prestations en dehors de ce panier. Enfin, tous les contrats responsables devront proposer le reste à charge zéro, mais les assureurs complémentaires pourront continuer à proposer, au-delà de ce socle, d'autres offres de prise en charge. Au vu de l'importance du projet de reste à charge zéro pour les trois secteurs concernés, le Gouvernement privilégie une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires de santé et les représentants des patients. Le cadre de concertation et de négociation pour les soins dentaires est le cadre conventionnel entre la caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) et les représentants des chirurgiens-dentistes : les négociations ont débuté en septembre 2017 et se poursuivent. Dans le secteur de l'optique et de l'audioprothèse, dans le cadre des échanges techniques entamés en novembre dernier avec les services du ministère, chaque partenaire a été invité à produire une contribution sur les différents volets de la réforme. Les réunions de concertation ont repris début mars et se poursuivront jusqu'à la fin mai 2018. Le Gouvernement entend laisser la négociation se dérouler librement et chacun est amené à exprimer ses positions et propositions. Il n'arrêtera ses décisions qu'à l'issue de cette phase et mobilisera en conséquence les leviers conventionnels, réglementaires et législatifs qui s'avèreront nécessaires.
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