Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/09/2017
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibilités pour une commune de mobiliser le budget communal principal pour financer les investissements dans son réseau d'eau.
La loi prévoit en effet que les services publics d'eau potable relèvent des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. À ce titre, il est l'objet d'un budget spécial qui doit être équilibré en recettes et en dépenses, ainsi que le dispose l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de l'article L. 2224-2 du CGCT, les communes ne peuvent abonder le SPIC avec leur budget propre.
Néanmoins, plusieurs exceptions sont prévues par ce même article notamment « lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs », quelle que soit la taille de la commune.
Cette possibilité ouverte par la loi semble mal connue des communes alors même que le réseau français souffre d'une vétusté alarmante entraînant un gaspillage important de l'eau potable. Ainsi, selon les derniers chiffres de l'observatoire national des services d'eau et d'assainissement, le rendement du réseau de distribution d'eau potable français était de 79,4 % en 2013 soit une perte de plus de 20 % de l'eau qui circule dans le réseau et le taux moyen de renouvellement du réseau cette même année de 0,58 %.
Par ailleurs, cette exception est subordonnée à différentes conditions qui méritent d'être précisées : montant de l'investissement, nombre d'usagers concernés ou encore augmentation des tarifs qualifiée d'« excessive ». Les investissements rentrant dans le champ d'application de cette disposition ne sont pas non plus explicités, notamment si les investissements visant à renouveler une infrastructure existante sont compris.
Enfin, l'article L. 2224-2 du CGCT ne semble fixer aucune limite quant à la part de l'investissement qui peut être prise en charge par le budget propre, si ce n'est lorsque le service a été délégué, dans quel cas cette part « ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier ».
Aussi, il souhaiterait qu'il précise le cadre qui s'applique en matière de financement sur le budget général de la commune des investissements dans le réseau d'eau potable et connaître les mesures qu'il compte prendre afin de mieux informer les communes de cette possibilité.
- page 2993
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 05/07/2018
Le service public d'eau potable, tel que défini à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est un service public industriel et commercial (SPIC), financé par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu, conformément aux dispositions des articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du CGCT. Le montant de la redevance d'eau (article L. 2224-12-1 du CGCT) est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent. Un financement par un tel système implique la tenue d'un budget annexe spécialisé (dit budget « eau potable ») et l'équilibre de ce budget en recettes et en dépenses, selon l'instruction budgétaire et comptable M49 pour les communes supérieures à 500 habitants. Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service d'eau doivent couvrir l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de la collectivité, sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines dépenses. L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit, par exception, trois cas pour lesquels une prise en charge par le budget d'une collectivité devient possible : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la collectivité aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. Cette prise en charge doit faire l'objet d'une délibération motivée et ne peut pas se traduire par un apurement du déficit de fonctionnement. Néanmoins, le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du CGCT autorise à titre dérogatoire les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population ne dépasse pas ce seuil à verser des subventions sans avoir à fournir de justification pour équilibrer les dépenses de ces services, y compris les dépenses d'exploitation. L'ensemble des informations relatives aux services publics d'eau est disponible sur le site internet de l'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) à l'adresse suivante : http://www.services.eaufrance.fr/
- page 3363
Page mise à jour le