Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 28/09/2017
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les habitants de « déserts médicaux » pour déclarer un médecin traitant.
Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite n° 20804 publiée au Journal officiel du Sénat le 24 mars 2016 qui, n'ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel n° 24526, est devenue caduque du fait du changement de législature.
Depuis le 1er janvier 2006, toutes les personnes de 16 ans et plus doivent déclarer un médecin traitant appelé à jouer un rôle central dans l'orientation et le suivi du patient tout au long de son parcours de soins.
Les patients qui n'ont pas de médecin traitant déclaré ou qui consultent directement un médecin spécialiste sans passer par leur médecin traitant sont moins remboursés.
Dans de très nombreux territoires, les départs en retraite des médecins ne sont pas remplacés, contribuant ainsi à l'extension des déserts médicaux. Leurs confrères alentour n'étant plus en mesure d'accepter de nouveaux patients en qualité de « médecin traitant », ces derniers se voient enjoindre par l'assurance maladie de déclarer un nouveau médecin traitant sans qu'ils puissent en trouver un.
Aux difficultés rencontrées par ces patients dans leur parcours de soins viennent donc s'ajouter des pénalités financières du seul fait de leur résidence dans un territoire privé de médecins.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 31/01/2019
L'application d'un taux majoré de participation de l'assuré en cas de consultation d'un médecin en dehors du parcours de soin a été mise en place par la loi du 13 août 2004 avec pour objectif d'inciter les assurés à s'inscrire dans un suivi médical coordonné par leur médecin traitant. Toutefois, compte tenu du fait que l'assuré n'a parfois pas d'autres choix que de consulter en dehors du parcours de soins, plusieurs dérogations à cette majoration de taux sont prévues. Ce dispositif ne s'applique notamment pas en cas d'urgence médicale, lorsque l'assuré est éloigné de son lieu de résidence, ou encore en cas d'indisponibilité du médecin traitant de l'assuré. En outre, pour les assurés rencontrant des difficultés d'accès à un médecin traitant, l'assurance maladie a mis en place un accompagnement spécifique : sur demande de l'assuré, des conciliateurs exerçant dans les caisses locales prennent l'attache des médecins installés dans une zone proche de la résidence du patient afin d'identifier une solution. Prévoir une dérogation de la majoration de participation aux assurés résidant dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ne semblerait pas opportun, au risque d'éloigner durablement ces patients de la logique de coordination du parcours de soins et des bénéfices qui y sont associés, alors même que la répartition géographique des professionnels de santé est amenée à évoluer. La problématique de l'accès aux soins constitue une priorité du Gouvernement avec le lancement en octobre 2017 du plan pour l'égal accès aux soins, qui s'inscrit dans la stratégie de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » présentée par le Président de la République le 18 septembre 2017. Ce plan repose sur trois priorités : le renforcement de l'offre de soins pour assurer la présence de professionnels de santé dans les zones sous-denses en facilitant leur installation ou leur exercice ; la mise en uvre de la révolution numérique en santé, avec un appui marqué au développement de la télémédecine ; l'essor des structures d'exercice coordonné. Ainsi, ce plan, en augmentant l'offre, doit permettre de réduire la part de la population sans médecin traitant. Pour s'en assurer, des indicateurs de suivi ont été définis, parmi lesquels figure l'évolution de la part de la population sans médecin traitant.
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