Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - Les Républicains) publiée le 28/09/2017
M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) suscite chez les responsables de ces établissements. En effet, la réforme ne tient pas compte de l'intensité et de la lourdeur des soins, du haut niveau de prise en charge ni de la spécialisation des affections traitées. Il lui semble opportun d'intégrer un coefficient correcteur de spécialisation en lien avec les mentions spécialisées des autorisations, dans l'attente de l'amélioration de la fiabilité du dispositif tarifaire. L'approche « globale » des tarifs adoptée par la réforme pénalise ces établissements très spécialisés, qui se retrouvent contraints de réduire leurs coûts et donc leurs niveaux de soins. Il est pour le moins paradoxal de financer de la même manière les établissements polyvalents et ceux qui sont spécialisés, alors même que ces derniers font l'objet d'une autorisation marquant la reconnaissance de leur spécificité. Il lui demande son point de vue sur cette question qui mobilise de nombreux établissements, et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour trouver une solution à ce problème.
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La question est caduque
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