Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 28/09/2017
M. Jean-François Husson interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par certains conseillers municipaux non indemnisés pour obtenir la compensation de la perte de revenu qu'ils subissent du fait de l'exercice de leur mandat.
L'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour la commune, de compenser les pertes de revenu subies par des conseillers municipaux en raison de la participation aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, ou de l'administration de la commune et de la préparation des réunions.
Cette disposition ne concerne que les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction, c'est-à-dire, en pratique, les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants qui n'ont pas décidé le versement de ces indemnités. L'élu qui demande à bénéficier de cette compensation financière doit fournir aux services de sa commune les pièces justificatives nécessaires. Il existe deux types de pièces justificatives. Premièrement, les pièces justificatives qui doivent être fournies par le conseiller municipal demandeur, en vertu de l'article R. 2123-11 du code général des collectivités territoriales (pris pour l'application de l'article L. 2123-3).
En ce qui concerne les conseillers municipaux non salariés, le II de l'article R. 2123-11 précité dispose que l'élu « doit justifier de la diminution de son revenu du fait de sa participation aux séances ou réunions... », mais ne précise pas quelles pièces justificatives sont admises.
Le conseil municipal, dans sa délibération instituant une compensation financière des pertes de revenus subies par les conseillers municipaux non indemnisés, peut préciser quelles seront les pièces justificatives admises.
Deuxièmement, les pièces justificatives que l'ordonnateur doit fournir au comptable public. Celles-ci sont exhaustivement recensées à l'annexe I du code général des collectivités territoriales. Ce sont les seules que puissent exiger les comptables publics des collectivités territoriales.
Ni la loi, ni le décret ne précisent donc quelles sont les pièces exigibles. Cela est source de difficultés et de malentendus pour les conseillers municipaux souhaitant se faire rembourser.
Il souhaiterait savoir si une solution est envisagée pour mettre fin à cette situation.
Il pourrait par exemple être envisagé d'envoyer aux communes des recommandations sur la procédure d'attribution de la compensation financière (formalités à suivre, modèle de délibération, liste indicative de pièces justificatives...).
Ou bien un décret pourrait établir la liste des pièces justificatives exigibles par les communes.
Il souhaiterait savoir ce qu'il pense de ces suggestions.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 28/12/2017
Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice d'autorisations d'absence. Celui-ci, conformément au dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, n'est pas tenu de rémunérer ce temps d'absence. Toutefois, le statut des élus municipaux prévoit la possibilité, pour la commune, de compenser les pertes de revenus subies dans ce cadre par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. Ainsi que l'indique l'article L. 2123-3 du même code, ces élus, que leur activité professionnelle soit salariée ou non salariée, peuvent être indemnisés dans la limite d'une fois et demie le montant du SMIC par heure et à concurrence de soixante-douze heures par an et par élu. Comme le précise l'article R. 2123-11 du code précité, les élus concernés doivent par conséquent fournir à leur collectivité les documents justifiant de la diminution de leur rémunération ou de leurs revenus. La liste des pièces justificatives que le comptable public peut exiger avant de procéder au paiement d'une dépense des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est fixée à l'annexe I de l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales. Pour le cas de la compensation des pertes de revenu des élus locaux, la rubrique 331 de la nomenclature indique que doit être remis en justification du paiement au comptable un « état liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année civile ». Le comptable doit donc vérifier la présence du motif de la perte du revenu, c'est-à-dire si celle ci-intervient au titre de l'article L. 2123-3 du CGCT ; le nombre d'heures compensées mis en paiement ; le respect du plafond d'indemnisation prévu par les textes et le respect du taux plafond d'indemnisation. Comme le précise l'instruction NOR FCPE1610506J du 15 avril 2016 relative aux pièces justificatives des dépenses du secteur public local « la liste des pièces justificatives est obligatoire. Elle constitue donc, pour les dépenses qu'elle référence, à la fois le minimum et le maximum exigibles par le comptable. Elle est opposable aux ordonnateurs, aux comptables et au juge des comptes ». Le comptable n'a donc pas à exiger davantage de pièces. Il n'a pas la charge de vérifier l'effectivité des pertes de revenu qui relève des seuls services ordonnateurs.
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