Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 21/09/2017
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes soulevées par les agences de l'eau concernant les arbitrages budgétaires en cours.
En effet, depuis 2015, l'État opère chaque année un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget général, alors même que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a confié de nouvelles missions à celles-ci et que, dans la perspective de la prochaine mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), les collectivités qui doivent réorganiser les compétences « eau et assainissement » sur leurs territoires nécessiteront un accompagnement de la part des agences de l'eau.
Début septembre 2017, les présidents des comités de bassin ont été informés des arbitrages budgétaires très défavorables retenus. La mise en place, par le ministère des finances, d'un « plafond mordant » sur le produit des redevances sur l'eau va réduire les moyens dont disposent les agences de l'eau. Et, dans un même temps, elles devront supporter l'augmentation de 150 à 200 millions d'euros de ponction en faveur de l'agence française pour la biodiversité (AFB), ainsi qu'un nouveau prélèvement en faveur de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), dont le montant n'est pas précisé.
Au vu de ses éléments, il lui demande donc de bien vouloir intervenir afin de revenir à des arbitrages budgétaires permettant aux agences de l'eau pourront mener à bien leurs missions dans un contexte d'élargissement de leurs compétences.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 29/03/2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. C'est pourquoi la préparation des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau constitue une véritable opportunité pour fixer à ces établissements publics des objectifs ambitieux et partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. S'agissant du cadrage financier des 11èmes programmes, les recettes sont prévues à hauteur de 12,6 milliards d'euros sur six ans. C'est une somme intermédiaire par rapport aux deux programmes précédents : 13,6 milliards d'euros pour le 10ème programme et 11,4 milliards d'euros pour le 9ème programme. Pour l'année 2018, le plafond des redevances qui pourront être versées aux agences de l'eau a été relevé à 2,28 milliards d'euros au cours du débat parlementaire. Cela correspond au montant attendu des redevances de sorte que ce plafond ne sera pas « mordant », il n'y aura pas de surplus reversé au budget général de l'État. En contrepartie du réhaussement de ce plafond, un prélèvement sur fonds de roulement de 200 millions d'euros a été voté. Il est significatif mais absorbable par la trésorerie des agences de l'eau qui augmente depuis 2014 et qui a atteint plus de 760 millions d'euros. Comme d'autres opérateurs, les agences de l'eau contribuent ainsi au redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement. Parallèlement, le ministre de la transition écologique et solidaire, a engagé une mission sur les agences de l'eau et les opérateurs de la biodiversité : celle-ci permettra d'analyser les dépenses d'intervention de ces organismes et de s'assurer qu'ils auront bien les moyens nécessaires à leur action. S'agissant du cadrage des priorités d'intervention, celles-ci sont gardées par les objectifs de reconquête du bon état des eaux. Ainsi, après avoir rencontré les présidents des instances de bassin en septembre, le ministre de la transition écologique et solidaire, leur a adressé fin 2017 une lettre de cadrage leur faisant part de mes orientations. Resteront prioritaires les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires qui en ont le plus besoin. À l'inverse, il a invité les instances de bassins à réduire leurs aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n'incitent pas à un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Le ministre de la transition écologique et solidaire a également encouragé à la simplification des dispositifs d'aides, et ai pris des premières mesures de simplification de l'instruction des redevances des agences de l'eau, afin d'alléger la charge administrative de ces établissements. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l'eau une priorité de son action en 2018, en y associant les parlementaires. Ainsi, le Président de la République a annoncé en novembre 2017 lors du congrès des maires de France la tenue d'Assises de l'eau. Elles se dérouleront au printemps 2018, ce sera l'occasion de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l'eau, en lien avec les collectivités. Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours (mission d'information parlementaire sur la gestion de l'eau, mission interministérielle sur les opérateurs de l'eau et de la biodiversité, conclusions des états généraux de l'alimentation ), les conclusions de ces assises de l'eau pourront être l'occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l'organisation, la performance et l'ensemble des services de l'eau pour qu'ils soient plus durables et plus solidaires.
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