Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Républicains-R) publiée le 21/09/2017
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes.
Les communes ayant un document d'urbanisme et faisant partie d'une communauté de moins de 10 000 habitants peuvent encore bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction de leurs autorisations d'urbanisme.
Il souhaite savoir si cette possibilité d'instruction assurée par l'État est limitée dans le temps.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 19/04/2018
L'article 134 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. À ce jour, cette possibilité n'est pas limitée dans le temps.
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