Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 21/09/2017
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des agences de l'eau. Dans le cadre de la réduction des déficits publics les agences de l'eau ont été mises à contribution : 175 millions d'euros ont ainsi été amputés du fonds de roulement pour financer le budget de l'État, au détriment des missions des agences de l'eau et des collectivités territoriales. Alors que les collectivités doivent mettre en œuvre la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), complexe et coûteuse, et que les compétences « eau et assainissement » sont en cours de réorganisation, tout nouveau prélèvement aurait une incidence sur la mise en œuvre de la transition écologique et sur les projets locaux. Ainsi, il convient de rappeler que la contribution des agences de l'eau permet de contribuer à l'investissement dans les territoires, au développement économique et à l'emploi local non délocalisable. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière et quelles suites il entend donner à la proposition de loi n° 86 (Assemblée nationale, XVe législature), adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communes de communes et d'agglomération.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 19/04/2018
Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique, dont la gouvernance par bassin a du sens et doit être préservée. Toutefois, dans un triple objectif de respect des engagements budgétaires de la France en matière de maîtrise des dépenses et du déficit public, de réduction de la pression fiscale et de rapprochement croissant des opérateurs de l'eau et de la biodiversité, la loi de finances pour 2018 a fait significativement évoluer le financement des opérateurs de l'eau et de la biodiversité. Ainsi, après avoir instauré un prélèvement de 200 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau pour la seule année 2018, la loi prévoit l'abaissement du plafond de leurs recettes de redevances de 2,3 à 2,105 milliards d'euros à compter de 2019. Par ailleurs, la loi prévoit que les agences de l'eau financent désormais entièrement les opérateurs de la biodiversité, l'Agence française pour la biodiversité (AFB), les parcs nationaux et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). C'est dans ce nouveau contexte que les agences de l'eau et leurs instances de bassin élaborent actuellement leurs onzièmes programmes d'intervention, dont le volume financier sur six ans s'établit à 12,6 milliards d'euros. Les priorités d'intervention sont guidées par les objectifs de reconquête du bon état des eaux. Ainsi, après avoir rencontré les présidents des instances de bassin en septembre, le ministre de la transition écologique et solidaire leur a adressé fin 2017 une lettre de cadrage leur faisant part de ses orientations. Resteront prioritaires les mesures contribuant à l'adaptation au changement climatique, à la lutte contre l'érosion de la biodiversité, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé, et à rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires qui en ont le plus besoin. À l'inverse, il a invité les instances de bassins à réduire leurs aides aux mesures les moins efficaces, qui traitent les conséquences et non les causes des atteintes à la ressource en eau, qui n'incitent pas un changement durable de pratiques ou qui répondent à des obligations réglementaires. Il a également incité à la simplification des dispositifs d'aides et a pris des premières mesures de simplification de l'instruction des redevances des agences de l'eau, afin d'alléger la charge administrative de ces établissements. Au-delà de ce cadrage des objectifs et des moyens des 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau, le Gouvernement entend faire de la gestion de l'eau une priorité de son action en 2018, aux côtés des parlementaires. Ainsi, le président de la République a annoncé en novembre 2017, lors du Congrès des maires de France, la tenue d'Assises de l'eau. Elles se dérouleront en deux temps, au printemps 2018. Ce sera l'occasion au premier semestre (petit cycle de l'eau) et au second semestre (grand cycle de l'eau) de réfléchir plus globalement aux besoins en investissements dans le domaine de l'eau, en lien avec les collectivités. Associées aux résultats de plusieurs travaux en cours mission d'information parlementaire sur la gestion de l'eau, mission interministérielle sur le réseau des agences de l'eau, conclusions des états généraux de l'alimentation, réflexions sur la fiscalité de l'environnement et de l'artificialisation des sols -, les conclusions de ces Assises de l'eau pourront être l'occasion de reconsidérer de manière plus approfondie l'organisation, la performance et l'ensemble des services de l'eau pour qu'ils soient plus durable et plus solidaires. Enfin, une proposition de loi relative à la mise en uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (n° 536) a été adoptée en première lecture, à l'Assemblée nationale. Elle sera très prochainement examinée par le Sénat.
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