Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 21/09/2017
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur sa volonté affichée de faire respecter la règle selon laquelle l'usage des téléphones est interdit en classe.
Cette interdiction a été posée dès 2010 : l'article L. 511-5 du code de l'éducation dispose, que « dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile, est interdite. »
Le Gouvernement évoque la question de la protection des élèves face à la dispersion occasionnée par les écrans et les téléphones.
Si la plupart des règlements intérieurs des établissements interdisent déjà le portable en classe, dans la réalité il s'avère que le respect de cette interdiction est difficile à mettre en place.
Certaines fédérations de parents d'élèves s'interrogent notamment sur la faisabilité de cette mesure évoquant un problème de logistique évident.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques ainsi que le calendrier prévu pour l'application dans les faits de cette interdiction.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 27/12/2018
Depuis la rentrée scolaire 2018, la nouvelle rédaction de l'article L. 511-5 du code de l'éducation, issue de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire, pose le principe de l'interdiction de l'utilisation des téléphones portables à l'école et au collège. La circulaire n° 2018-114 du 26 septembre 2018 (publiée au BO n° 35) relative à l'interdiction de l'utilisation du téléphone portable à l'école et au collège insiste auprès des inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale, des directeurs des écoles et des principaux des collèges pour qu'ils veillent à la stricte application de ce principe. L'interdiction s'applique à l'ensemble des écoles et collèges, couvre la totalité de leur enceinte ainsi que les activités liées à l'enseignement organisées en dehors l'établissement scolaire, par exemple l'éducation physique et sportive, les sorties et les voyages scolaires. L'interdiction vise tous les équipements terminaux de communications électroniques : téléphones portables de toutes générations, montres connectées, tablettes, etc. Seuls les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés par la loi à avoir recours à des dispositifs médicaux associant un équipement de communication dont l'usage sera formalisé dans le cadre d'un projet personnalisé de scolarisation ou d'un projet d'aide individualisé. L'interdiction de l'utilisation du téléphone portable est donc d'ores et déjà en vigueur dans l'ensemble des écoles et collèges, sans nécessité d'une modification des règlements intérieurs. Il appartient aux personnels de direction de veiller au respect de cette interdiction. Désormais prévue par la loi, la confiscation de l'appareil peut constituer une réponse en cas d'utilisation non autorisée d'un téléphone portable ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève, sous réserve que les modalités de la confiscation, notamment la restitution, aient été précisées par le règlement intérieur de l'établissement. Enfin, des documents sont à la disposition des directeurs d'école, des principaux de collège et des équipes éducatives, notamment un vadémécum explicitant le nouveau cadre légal et réglementaire, donnant des exemples de mise en uvre et proposant des mesures d'accompagnement afin de favoriser l'appropriation de ces nouvelles règles par les élèves. Par ailleurs, une fiche à destination des parents est intégrée à la Mallette des parents et un guide élaboré par la direction du numérique pour l'éducation apporte toutes précisions utiles sur les projets pédagogiques s'appuyant sur l'expérimentation « Apportez votre équipement personnel de communication » (Avec).
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