Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/09/2017
M. Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé le 13 avril 2000.
Sur la base de ce traité, certaines communes du Bas-Rhin ont vu la superficie de leur ban en territoire allemand modifiée et réduite. Ces communes n'ont été ni avisées officiellement de l'incidence de ce traité sur leur ban, ni compensées.
Il souhaite avoir connaissance de la nouvelle cartographie issue de ce traité et des compensations envisagées par le Gouvernement.
- page 2896
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 23/11/2017
La ratification du traité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin, signé à Paris le 13 avril 2000, a été autorisée par le Parlement par une loi du 2 janvier 2003. Le projet a préalablement fait l'objet de travaux parlementaires rigoureux, et notamment du rapport n° 276 (2001-2002) de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères du Sénat, déposé le 21 février 2002, ainsi que du rapport n° 254 de M. Bruno Bourg-Broc, fait au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, déposé le 9 octobre 2002. Le texte a été adopté par le Sénat le 10 juillet 2002 en séance publique et par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2002 en séance publique. Le rapport déposé par M. André Boyer estimait que le traité n'entraînait « aucune modification importante de la frontière sur le Rhin avec l'Allemagne ». Il indiquait également que « l'adoption de la loi portant ratification du traité devra être suivie de l'accomplissement des formalités de publicité foncière » et qu'« il faudra procéder à la mise à jour du cadastre par l'établissement d'un croquis foncier par le service local du cadres ». Les services compétents des administrations concernées s'acquitteront de cette tâche.
- page 3681
Page mise à jour le