Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/09/2017
M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles L. 212-2 et L. 212-4 du code de la route.
Selon les syndicats des écoles de conduite, la formation au permis de conduire non conforme à la réglementation en vigueur serait en forte hausse. Ce phénomène serait notamment facilité par les sites internet. Une telle pratique nuirait fortement aux impératifs de sécurité routière.
Aussi souhaite-t-il être informé des mesures que le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les formations frauduleuses au permis de conduire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/12/2018
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement. Au sein de cet établissement, l'enseignement est dispensé par un enseignant titulaire d'une autorisation délivrée également par le préfet de département. L'article R. 212-1 précise que cette autorisation d'enseigner est valable sur l'ensemble du territoire national. L'établissement est défini par l'arrêté du 8 janvier 2001 comme étant constitué par deux éléments : un exploitant et un local. Jusqu'à l'adoption de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l'inscription au permis de conduire ne pouvait se faire que dans le local, ce qui interdisait la conclusion des contrats en ligne. Cette obligation de s'inscrire dans le local qui était également inscrite dans l'arrêté du 8 janvier 2001, n'existe plus depuis la loi du 6 août 2015 précitée qui a inscrit dans l'article L. 213-2 du code de la route la possibilité de conclure des contrats à distance. Ainsi, sous la seule réserve qu'une évaluation préalable ait été réalisée dans le local ou dans le véhicule, un établissement agréé peut proposer la vente à distance de prestations de formation à la conduite. Par ailleurs, les nouveaux acteurs de l'enseignement de la conduite se distinguent également des établissements traditionnels en ne présentant pas leurs candidats à l'examen. Leurs élèves sont des candidats libres, qui accomplissent eux-mêmes leurs démarches de demande de places d'examen auprès de la préfecture (bureau en charge des examens) de leur lieu de résidence. En outre, les enseignants attachés à l'établissement travaillent en général sous couvert d'un contrat de prestation de services et peuvent donc être basés dans un autre département. Ainsi, en l'état actuel du droit, très récemment précisé par la jurisprudence, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. L'objectif du gouvernement en la matière est très clair : garantir un très haut niveau de compétences pour les conducteurs ayant passé avec succès l'examen du permis de conduire et s'assurer que cet examen puisse être accessible, tant en termes de coûts que de délais. Dans cette perspective, avec 1 164 opérations de contrôle menées sur l'ensemble du territoire (plateformes dématérialisées comprises), l'exécutif est pleinement engagé pour que, sans préjudice du modèle économique choisi, les lois soient respectées par tous et que les jeunes puissent accéder à un permis de qualité, rapidement et à un coût raisonnable. Enfin, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur l'éducation routière en France afin de dresser le bilan des réformes mises en place et d'examiner les évolutions envisageables. Dans ce cadre, Mme Françoise Dumas, députée du Gard et M. Stanislas Guérini, député de Paris, ont été nommés, par le Premier ministre, parlementaires en mission auprès de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur pour mener, d'ici la fin de l'année, cette réflexion avec l'ensemble des acteurs de l'éducation routière. La mission parlementaire formulera des propositions permettant de garantir, dans le temps et en tout point du territoire, une formation de qualité au permis de conduire tout en assurant son accessibilité et celle des examens en termes de délais et de prix.
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