Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 21/09/2017
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le problème posé par l'attribution, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule en effet que les dispositions des articles R. 231-2 et suivants sont applicables à ces personnes, dès lors qu'elles ne disposent pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple, soit 803 euros par mois environ. Or, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) étant de 810 euros, nombre de personnes handicapées à 80 % la percevant ne peuvent bénéficier des services ménagers visés à l'article L. 231-1. Il lui demande donc de quelle manière est-il possible de réformer le système pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier de ces services.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 16/11/2017
L'aide aux services ménagers est une prestation ouverte aux personnes âgées dont les revenus ne dépassent pas un seuil afin de concentrer le bénéfice de cette aide au profit des personnes aux ressources modestes. Ce seuil est fixé en référence au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 803,20 mensuels pour une personne seule et à 1246,97 mensuels pour un couple. Cette prestation est également ouverte, dans les mêmes conditions, aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est supérieur à 80 %. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein ne peuvent actuellement pas percevoir cette aide, le montant de leur allocation étant de 810,89 . Les revalorisations à venir de l'ASPA en 2018, 2019 et 2020 permettront d'augmenter le seuil de bénéfice de l'aide aux services ménagers.
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