Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/09/2017
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite taxe à l'essieu ou TSVR. En effet, cette réforme, applicable depuis le 1er janvier 2017, institue un règlement semestriel de la taxe et supprime le tarif journalier que les redevables de la taxe avaient la possibilité de choisir. Or, ce tarif journalier était particulièrement adapté aux agriculteurs propriétaires d'un camion qui transportaient leurs récoltes par ce biais, comme les céréales par exemple, pour des questions de rapidité et de sécurité par rapport à un tracteur et une benne. Les agriculteurs possédant un camion vont donc voir le montant de leur taxe augmenter d'une manière significative alors que la quasi-totalité des filières agricoles sont en crise depuis maintenant plusieurs années, que ce soit à cause de problèmes conjoncturels ou météorologiques. De même, la réforme de 2016 a également institué un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel de la taxe à l'essieu pour certains véhicules, à condition qu'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. A ce jour, seuls les véhicules bénéficiant de cette dérogation sont ceux utilisés par les cirques pour le transport des manèges et autres matériels d'attraction, ceux utilisés par les centres équestres et les véhicules de collection. La profession agricole ne comprend pas pourquoi ce tarif forfaitaire ne peut aussi bénéficier aux besoins des agriculteurs qui transportent la récolte de leurs cultures avec leurs camions. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans l'intention du Gouvernement de modifier les bénéficiaires du tarif forfaitaire afin d'y faire rentrer les véhicules servant à l'exploitation agricole.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 02/11/2017
La loi de finances rectificative pour 2016 a instauré un tarif forfaitaire égal à 50 % du tarif semestriel pour certains véhicules, s'ils ne circulent pas plus de 25 jours par semestre. Il s'agit des véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction, de ceux utilisés par les centres équestres, ainsi que des véhicules de collection. Les véhicules lourds utilisés par les agriculteurs, autres que ceux bénéficiant d'une exemption au titre de l'article 284 bis B du code des douanes créé par la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 article 73 (V), ne peuvent bénéficier de ce forfait. Toutefois, la fin du régime journalier prévue par la loi de finances rectificative pour 2015, ne signifie pas une taxation permanente des véhicules, dont la circulation peut varier de façon saisonnière. En effet, cette loi prévoit la possibilité de suspendre la taxation si un véhicule ne circule pas pendant la totalité du semestre. La taxation peut alors être effectuée au prorata de chacun des mois où le véhicule circule, tout mois commencé restant dû. La suppression du régime journalier s'inscrit dans la démarche de bonne gestion attendue des administrations et dans un projet plus global de modernisation de la fiscalité routière et de sa centralisation au service national douanier de la fiscalité routière. Cette suppression fait notamment suite à un rapport de la Cour des comptes qui fait état d'un coût de gestion important pour ce régime journalier. L'objectif est aussi de mettre en place une taxation plus simple à régime unique et gérée par un interlocuteur unique pour l'ensemble des redevables, cette centralisation permettant de clarifier le cheminement des démarches administratives. Le maintien du régime journalier n'est dès lors pas prévu. Par ailleurs, il convient de préciser que, depuis 2009, les taux de la taxe spéciale sur les véhicules, applicables en France, sont fixés aux minima prévus par la directive communautaire n° 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, dite directive « eurovignette ».
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