Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/09/2017
Sa question écrite du 12 janvier 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que les maires et les autres élus locaux payent dorénavant des cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités d'élu. Le régime de sécurité sociale et de mutuelle des fonctionnaires de l'éducation nationale est géré spécifiquement par la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN). Or, certains responsables départementaux de la MGEN ont décidé d'inclure les indemnités des maires et des élus locaux dans le calcul de l'assiette des cotisations pour la MGEN. De ce fait, les indemnités des élus locaux concernés sont assujetties une première fois à des cotisations de sécurité sociale au titre des règles applicables à tous les élus locaux et une seconde fois, au titre de la MGEN. Cette situation est incohérente et sans équivalent dans les autres régimes de couverture sociale. Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il envisage pour remédier à cette injustice.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/10/2017
Dans un souci d'équité et d'amélioration de la protection sociale des élus locaux, l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, affilie les élus locaux, ainsi que les délégués des collectivités territoriales, membres d'un établissement public de coopération intercommunale, au régime général de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) a également assujetti les indemnités de fonction de ces élus aux cotisations du régime général de la sécurité sociale. Cet assujettissement au premier euro intervient dès lors que le montant total des indemnités de fonction dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS) ou que l'élu suspend son activité professionnelle pour l'exercice de son mandat. Les lois et règlements qui définissent le régime spécial des fonctionnaires n'ont pas été modifiés. Ainsi, si un fonctionnaire est détaché pour exercer une fonction élective, il reste affilié au régime spécial de retraite. La cotisation salariale est calculée par application du taux en vigueur dans le régime spécial sur la même assiette et précomptée sur les indemnités d'élus. La cotisation patronale au titre de la vieillesse de base n'est pas exigible. L'administration d'origine du fonctionnaire détaché demeure redevable des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et d'allocations familiales assises sur le traitement indiciaire brut. L'indemnité de fonction fait l'objet des prélèvements suivants : CSG-CRDS, cotisation IRCANTEC et, le cas échéant, cotisation de retraite complémentaire. Les prestations restent servies par le régime spécial de la fonction publique. Si un fonctionnaire est en position d'activité, l'exercice d'une fonction élective ne constitue pas un prolongement de son activité et ne saurait être considéré comme « accessoire » par rapport à celle-ci. Dès lors, les indemnités de fonction perçues sont assujetties aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que pour les élus qui ne sont pas fonctionnaires. Enfin, la détermination de l'assiette et du taux des cotisations des membres participant à une mutuelle relève du seul pouvoir de la mutuelle et de ses organes délibérants en vertu des dispositions du code de la mutualité. L'assiette des cotisations est donc fixée par les adhérents, lors des assemblées générales de la mutuelle.
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