Redevance pour l'implantation d'un équipement d'un opérateur de téléphonie

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/09/2017

Sa question écrite du 12 janvier 2017 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean-Louis Masson demande à nouveau à M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, si l'implantation sur le domaine public routier d'une armoire de dégroupage d'un opérateur de téléphonie donne lieu au versement d'une redevance fixée librement par la collectivité ou si celle-ci est limitée par application des dispositions du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005.

Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2017 - page 2851

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique publiée le 02/05/2019

L'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que : « L'occupation de voirie […] donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs ». Le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 codifié dans le codes des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit les modalités permettant de déterminer le montant de ces redevances. L'article R. 20-51 du CPCE dispose que « le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire ». L'article R. 20-52 détermine les montants que ne peuvent excéder les redevances. Dans le cas d'une armoire de dégroupage d'un opérateur de téléphonie, la redevance due à la collectivité publique concernée ne peut excéder 20€ par mètre carré au sol. L'article R. 20-53 du CPCE dispose que le plafond de 20€ par mètre carré au sol est révisé au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2397