Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/09/2017
Sa question écrite du 15 mai 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas d'une maison qui est construite en limite de propriété. Le mur n'est pas mitoyen et appartient au propriétaire de la maison. Il lui demande si celui-ci peut créer dans le mur, sans l'accord du propriétaire du terrain voisin, un trou d'aération pour sa cuisine.
- page 2845
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
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