Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/09/2017
Sa question écrite du 24 avril 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la cohésion des territoires si la servitude de cour commune visée à l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme a pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir sur tout ou partie du sol joignant un ou plusieurs bâtiments, ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant ou inversement, de s'affranchir des règles du plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives, alors même que le PLU n'a pas expressément prévu cette possibilité.
- page 2845
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question est caduque
Page mise à jour le