Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 07/09/2017
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les procédures d'implantation des éoliennes. L'énergie éolienne est actuellement en fort développement, cette source d'énergie non carbonée contribue activement à la lutte contre le réchauffement climatique. Actuellement, la procédure encadrant les projets de création de parcs éoliens ne prévoit pas que les communautés de communes aient le statut de personne publique associée. Or, et notamment sur le plan visuel, l'implantation d'un parc éolien concerne souvent plus qu'une seule commune puisque les installations, en raison de leur hauteur ainsi que de leur éclairage puissant, sont visibles depuis de grandes distances. En termes de gouvernance, il paraît donc cohérent mais également souhaitable que les communautés de communes soient associées aux processus décisionnels et bénéficient par conséquent du statut de personne publique associée. Il demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de donner davantage de rôle aux intercommunalités dans ces projets.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 02/08/2018
La production éolienne génère, notamment dans les zones rurales, une nouvelle activité qui implique de nouveaux emplois et de nouvelles retombées fiscales pour les collectivités qui choisissent de prendre part, par l'installation d'éolienne, à la transition énergétique. Toutefois les projets éoliens apparaissent particulièrement complexes à mener, notamment du fait de leur longue durée de développement et de la sensibilité des habitants quant à la perception des éoliennes comme éléments d'aménagement du territoire. Les communes et leurs regroupements jouent un rôle essentiel dans le partage et la diffusion d'information au sein des différentes parties prenantes. À cet effet les collectivités territoriales sont associées étroitement au processus décisionnel d'implantation des éoliennes. À l'échelle des parcs, chaque projet éolien terrestre soumis à autorisation au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fait l'objet d'une enquête publique, ouverte à tous, avec affichage dans un rayon de plusieurs kilomètres autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes (au moins six kilomètres). L'enquête publique fait l'objet d'un rapport qui est pris en compte dans l'instruction de la demande d'autorisation. Des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau du bruit, contrôles réguliers, plantations d'écrans ) peuvent s'ajouter aux prescriptions réglementaires nationales en fonction des résultats des consultations et de l'enquête publique. Les communes et leurs groupements qui se situent dans le rayon de l'enquête publique sont consultés sur l'ensemble du projet. Si le préfet le juge nécessaire, il peut étendre la consultation à d'autres communes limitrophes. Pour toute délibération relative à une ICPE, la loi relative à la transition énergétique prévoit l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative (caractéristiques techniques du projet, impacts environnementaux, retombées fiscales que pourrait avoir le projet sur la commune). Par ailleurs les collectivités territoriales sont consultées au titre de la conformité du projet d'implantation des éoliennes aux documents d'urbanisme existants. L'autorisation environnementale unique qui fusionne depuis le 1er mars 2017 les différentes procédures et décisions environnementales requises pour un projet soumis à la réglementation ICPE ne peut en effet être délivrée que si le projet est conforme aux règles et servitudes d'urbanisme applicables au secteur d'implantation. Dans le cas où un projet de plan local d'urbanisme (PLU) a été arrêté mais n'est pas encore adopté, la loi relative à la transition énergétique requiert une délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée. L'échelle de l'intercommunalité est en effet propice pour porter la réflexion et le pilotage du projet éolien. Le porteur de projet et la collectivité peuvent constituer dès l'émergence du projet un comité de suivi afin d'accompagner et d'assurer la concertation régulière des différents acteurs tout au long du projet. Ils peuvent définir ensemble les règles de fonctionnement du projet et la méthodologie de développement à chaque étape. Cette décision conjointe peut être informelle ou reprise dans un document. Ainsi, la collectivité peut faire signer au porteur de projet une charte ou une convention attirant l'attention sur les aspects spécifiques locaux afin de s'assurer de la qualité du projet.
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