Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/09/2017

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux délégations de signature s'appliquent uniquement aux communes ou si ces dispositions s'appliquent également aux établissements publics de coopération intercommunale.

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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/03/2018

Aucune disposition ne précise que l'article R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). C'est l'alinéa 3 de l'article L. 5211-9 du CGCT qui précise les conditions d'attribution d'une délégation de signature par un président d'EPCI.

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