Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/09/2017

Sa question écrite du 1er décembre 2016 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'une commune frontalière ayant un projet immobilier sur son territoire mais dont la desserte en réseaux et services (électricité, enlèvement des ordures ménagères…) pourrait s'effectuer à un coût moindre depuis le pays limitrophe. Il lui demande si une commune française peut recourir à une telle solution.

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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales


La question est caduque

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