Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 14/09/2017
M. Jean-Yves Roux interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la filière arboricole des Alpes-de-Haute-Provence de deux épisodes de gelées noires en avril 2017.
La filière arboricole a été très durement touchée par ces épisodes répétés et imprévisibles. La capacité de production pour 2017 et 2018 est ainsi gravement affectée, ce qui menace la vitalité de la filière arboricole des Alpes-de-Haute-Provence et en particulier ses exportations.
Or, les procédures d'indemnisation des agriculteurs concernés ne prennent en compte qu'une petite partie des préjudices subis.
En effet, l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents prévoit des taux d'indemnisation par type et volume de perte qui ne correspondent pas à la réalité des dommages supportés lors de ces deux épisodes.
Il rappelle que des dispositions exceptionnelles ont déjà été mobilisées lors d'épisodes similaires. L'arrêté du 1er juin 2013 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes supérieures à 80 % subies par les arboriculteurs des Hautes-Alpes à la suite du gel des 16 et 17 mai 2012 a ainsi prévu que, pour une tranche de perte supérieure à 80 %, le taux d'indemnisation de base soit porté à 50 % au lieu de 35 %.
Il lui demande si une dérogation similaire ne pourrait être prévue pour la filière arboricole des Alpes-de-Haute-Provence.
Il attire par ailleurs l'attention sur le tarif prohibitif des assurances qui sont proposées aux agriculteurs, certains d'entre eux ne pouvant y souscrire sans fragiliser la trésorerie à court terme de leur exploitation.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels dispositifs peuvent être mobilisés très vite pour aider la filière arboricole des Alpes-de-Haute-Provence à se relever de ces deux épisodes d'aléas climatiques.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 25/10/2017
Réponse apportée en séance publique le 24/10/2017
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les arboriculteurs des Alpes-de-Haute-Provence ont subi, en avril dernier, deux épisodes de gelée noire particulièrement dévastateurs. La capacité de production pour la période 2017-2018 est ainsi gravement affectée.
Pour ces agriculteurs, l'enjeu est de préserver une trésorerie suffisante pour pouvoir maintenir leur activité et donner une visibilité aux employés et aux clients, mais aussi aux banques et aux structures de financement de ces exploitations agricoles.
Or les procédures d'indemnisation des agriculteurs concernés qui doivent permettre de passer ce cap très difficile ne prennent en compte qu'une petite partie des préjudices subis.
En effet, l'arrêté du 17 septembre 2010, qui pose le cadre général des conditions d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, prévoit des taux d'indemnisation par type et volume de pertes qui ne correspondent pas à la réalité des dommages supportés lors de ces deux épisodes de gelée noire.
Je me permets de rappeler, monsieur le ministre, que des dispositions exceptionnelles ont déjà été mobilisées lors d'épisodes similaires pour d'autres départements. L'arrêté du 1er juin 2013 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes supérieures à 80 %, à la suite du gel des 16 et 17 mai 2012, a ainsi prévu que, pour une tranche de perte supérieure à 80 %, le taux d'indemnisation de base soit porté à 50 % au lieu de 35 %.
Compte tenu de la gravité de ces épisodes et de l'importance de la filière arboricole pour l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, je demande que, de manière similaire, ce taux d'intervention soit augmenté à hauteur de 50 % pour garantir la pérennité de l'activité.
Monsieur le ministre, ces agriculteurs, plus particulièrement ceux qui exercent en montagne, sont les premières victimes du réchauffement climatique : aux gelées noires d'avril a succédé une période de sécheresse, situation dans laquelle, mes chers collègues, ils se trouvent toujours. Ils n'ont pas de répit.
Ma question, monsieur le ministre, est la suivante : entendez-vous relever le taux d'indemnisation de ces agriculteurs ; comment comptez-vous accélérer les procédures d'indemnisation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le sénateur, durant le mois d'avril 2017, la France a connu deux épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production, dont les arbres fruitiers. Comme vous l'avez rappelé, c'est notamment le cas dans votre département.
Les services de l'État sont pleinement mobilisés pour établir, en lien avec les professionnels, un état des lieux précis des dommages et pour mettre en place les mesures d'accompagnement nécessaires.
Afin d'accompagner les exploitants qui connaissent des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent d'ores et déjà être utilisés : le recours à l'activité partielle pour leurs salariés ; un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par le gel ; un report du paiement des cotisations sociales auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Pour la filière arboricole, les pertes de récolte et de fonds sont éligibles au régime des calamités agricoles.
Le travail de reconnaissance au titre des calamités agricoles est en cours au niveau départemental et la majorité des dossiers devrait être examinée au prochain comité national de gestion des risques en agriculture, le CNGRA.
En ce qui concerne le taux d'indemnisation en arboriculture, l'arrêté du 17 septembre 2010 prévoit déjà un taux évolutif, compris entre 20 % et 35 %. À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de majorer ce taux.
Pour autant, monsieur le sénateur, face à la multiplication des intempéries, il est possible de développer d'autres solutions, à propos desquelles nous pouvons discuter.
Il est indispensable que les exploitants agricoles, notamment les arboriculteurs, puissent assurer plus largement leurs productions, à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques. L'État accompagne ces dispositifs assurantiels par une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles qui peut aller jusqu'à 65 %.
Mais nous savons bien que le coût de l'assurance n'est pas le seul frein. Il est important de mieux communiquer sur l'outil et d'expliquer les possibilités ouvertes pour adapter les contrats à chaque situation individuelle, par exemple pour abaisser la franchise. Des travaux ont été engagés avec les organisations professionnelles agricoles, en particulier les professions viticoles et arboricoles, ainsi qu'avec les assureurs, pour mieux communiquer sur le dispositif et étudier des pistes d'amélioration.
Telle est la réponse que je peux apporter, monsieur le sénateur, à votre question sur la situation des arboriculteurs.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse. L'essentiel de ma question portait sur la possibilité de majoration de l'indemnisation en cas de perte supérieure à 80 %. Vous me dites que cette majoration ne sera pas mise en place. C'est bien dommage et je vous demande de bien y réfléchir, car une gelée noire est un phénomène exceptionnel pour nos agriculteurs, en particulier en termes d'impact sur leurs revenus.
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