Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - NI) publiée le 31/08/2017
Mme Hélène Lipietz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la crise de la contamination par le Fipronil, qui, une fois encore, nous alerte sur les insuffisances des contrôles sanitaires et phytosanitaires. Les exigences minimales auxquelles les œufs doivent satisfaire pour pouvoir être commercialisés dans l'Union européenne sont fixées dans les règlements CE/589/2008 et UE/1308/2013, et par les arrêtés pour la France du 28 août 2014 et du 25 novembre 2016, mais aussi par les mesures de biosécurité renforcées, précisées dans l'arrêté ministériel du 10 juillet 2017 qui entreront en vigueur le 1er septembre 2017.
Seuls les centres d'emballage des œufs (CEO) peuvent classer, marquer et emballer les œufs et étiqueter les emballages en vue de commercialisation. Chaque CEO doit disposer d'un agrément sanitaire et satisfaire aux exigences générales et spécifiques du Paquet hygiène européen. Seuls les œufs en vue d'une consommation privée, obligatoirement marqués avant leur départ de l'exploitation peuvent être vendus par le producteur aux seuls particuliers, sous conditions, sur un marché local ou par colportage. Un tel mode de commercialisation n'est pas autorisé en restauration commerciale ou collective. Or, La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené l'an dernier une enquête exhaustive destinée à s'assurer du respect des normes de commercialisation des œufs au stade du conditionnement. Les contrôles effectués auprès des centres d'emballage font apparaître un taux d'anomalie de 25 %. La moitié des opérateurs présente au moins un manquement à l'une des obligations : règles d'étiquetage, allégations de nature à induire le consommateur en erreur, traçabilité, calibrage, autocontrôles de poids, date de durabilité minimale, tenue des registres... Des irrégularités dans le marquage des œufs et le mirage ont également été relevés, en marge de cette enquête.
Elle demande à Monsieur le ministre de l'Agriculture comment il entend faire évoluer la législation afin de permettre aux éleveurs dont le cheptel est inférieur à 250, et notamment aux éleveurs labellisés bio, de fournir les professionnels de la restauration.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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