Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 31/08/2017
M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur d'examiner comment les modalités d'établissement des procurations pourraient être simplifiées.
En pratique les gendarmeries et commissariats scannent, vont à la Poste pour transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception aux communes les procurations (4,60 € d'envoi individuel) et les accusés de réception doivent être agrafés au retour.
Il lui demande si une transmission numérique aux communes ne serait pas de nature à diminuer les coûts, à alléger la tâche des agents de son ministère sans dégrader la qualité du service pour nos concitoyens et sans augmenter le travail des communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/04/2018
Les conditions d'exercice du droit de vote par procuration ont été modernisées afin de faciliter les démarches pour les électeurs et alléger la tâche des autorités habilitées à établir les procurations. Le décret n° 2012-220 du 16 février 2012 a d'abord élargi le nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes de procuration aux agents de police judiciaire en activité et aux réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ensuite, la possibilité offerte aux électeurs par le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 de remplir en ligne et d'imprimer le formulaire de demande de procuration facilite les démarches des citoyens. Les électeurs ne sont donc plus contraints de remplir leur demande de vote par procuration exclusivement devant l'autorité habilitée et au moyen d'un imprimé mis à disposition par celle-ci. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d'alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le ministère de l'intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l'évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. Derrière cet objectif de simplification pour l'usager, qui est ici l'électeur, se dessine également un objectif d'allégement de la tâche pesant sur les autorités en charge de leur établissement. Il s'agirait ainsi, par le biais de cette dématérialisation des procurations, de libérer du temps de policiers et gendarmes, consacré à cette mission, pour le redéployer sur des missions de sécurité. La conduite incluera un dispositif de maîtrise des risques de fraude électorale et visera à offrir ce service au plus grand nombre d'électeurs. L'objectif est que l'électeur puisse, en toute sécurité, pour lui mais aussi pour la commune qui sera chargée d'autoriser le vote par procuration, donner procuration. Le travail conduit dans le cadre du chantier engagé, depuis fin 2017, par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, avec la garde des sceaux, ministre de la justice et le secrétaire d'État au numérique, à la demande du Premier ministre, visant à développer une offre sécurisée en matière d'identité numérique, participera à la réussite de ce projet d'e-procuration dont il constitue le socle.
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