Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/08/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur qu'il existe des syndicats intercommunaux ou mixtes dits d'équipement informatique. Il lui demande si ces syndicats qui concourent à la mutualisation d'équipements informatiques comme des logiciels, doivent être regardés comme étant des établissements publics administratifs (EPA) ou des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/05/2018
L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. » Par conséquent, un syndicat intercommunal ou mixte, qui est régi par le principe de spécialité, ne peut se voir transférer que des compétences, et ne saurait avoir comme seul objetl'exercice de fonctions supports au bénéfice de ses membres. La fourniture de matériels informatiques ne constitue pas une compétence, au sens du code général des collectivités territoriales, mais s'analyse comme une mission fonctionnelle. Un syndicat intercommunal ou un syndicat mixte ne saurait avoir pour seul objet la mutualisation d'outils informatiques ou l'acquisition d'outils en vue de l'exercice par ses membres de leurs compétences respectives. Toutefois, un syndicat peut par voie de convention, dans le prolongement des compétences dont il est titulaire, mutualiser des fonctions supports avec ses communes membres, d'autres collectivités territoriales et établissements publics, sous réserve d'une habilitation statutaire, ou dans les conditions prévues par les articles L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du CGCT.
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