Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/08/2017
Sa question écrite du 20 mars 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite n° 47850 qui lui avait été posée à l'Assemblée nationale évoquait l'hypothétique fondement juridique de l'obligation, pour un candidat, de fournir une « lettre de mission » signée par l'expert-comptable chargé de la vérification de son compte de campagne. La question soulignait qu'une telle obligation n'était ni prévue par la loi, ni par les décrets et qu'il est surprenant que la commission des comptes de campagne la considère comme « une formalité substantielle ». La réponse ministérielle souligne que le recours à un expert-comptable « est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne, sauf cas de force majeure, le rejet du compte ». Or, le problème n'est pas celui de la vérification par l'expert-comptable mais bien celui de l'exigence d'une lettre de mission. La réponse précise que cette lettre de mission résulte d'une norme adoptée par l'ordre des experts-comptables et reprise dans son guide méthodologique. Il lui demande donc si l'ordre des experts-comptables peut édicter des contraintes ayant un caractère réglementaire ou législatif et s'appliquant à des tiers, en l'espèce les candidats ayant l'obligation de présenter un compte de campagne.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 30/11/2017
Le fondement juridique de l'obligation de fournir la « lettre de mission », signée par le candidat et l'expert-comptable chargé de la présentation de son compte de campagne, a déjà été précisé dans la réponse à la question parlementaire n° 10061, réponse publiée dans le Journal officiel Sénat du 6 mars 2014 et à laquelle il est possible de se reporter utilement. Cette réponse précisait notamment que la norme adoptée par l'ordre des experts-comptables et selon laquelle « l'expert-comptable établit, en accord avec son client, un contrat définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties » a été reprise par l'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise-comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007, puis à l'article 151 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, selon lequel ce contrat « peut prendre la forme d'une lettre de mission ». Par ailleurs, l'article L. 52-12 du code électoral dispose que le compte de campagne présenté par un expert-comptable est accompagné des « factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ». La production de la lettre de mission de l'expert-comptable à l'appui du compte de campagne permet de s'assurer de la nature des missions confiées à l'expert-comptable et de justifier les honoraires éventuellement intégrés au compte de campagne, notamment en cas de mission étendue au-delà de la simple présentation du compte. La production de cette « lettre de mission » n'est donc pas une contrainte édictée unilatéralement par l'ordre des experts-comptables, mais résulte bien de dispositions légales et réglementaires.
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